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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Maison de village / jardin privatif
Sujet initié par Justwideshut, il y a 1 an - 1845 vues

Bonjour, 

je suis propriétaire d'une maison de village depuis cinq ans. 
À l'arrière de la maison, je dispose d'un jardin délimité par le mur des maisons voisines. 
L''un des voisins me reproche d'avoir planté un arbre trop près de son mur et d'avoir fait grimper un jasmin sur ledit mur. 
Je lui fais remarquer en retour et parce qu'il ne semble pas désireux de préserver de bonnes relations, qu'il déverse ses eaux de pluie sur mon terrain (car il n'a pas de gouttière) et qu'il doit justifier que ses fenêtres bénéficient de la prescription trentenaire ou leur appliquer un verre dormant puisqu'elles offrent une vue directe sur ma propriété. 

1) je lis tout et l'inverse concernant ces situations. Suis-je contrainte de respecter les distances imposées entre son mur (non mitoyen) et mon arbre  ? 
je précise, si cela est utile que le voisin n'a aucune servitude sur mon terrain.

2) Il s'agit pour ce voisin d'une maison secondaire où il vient rarement. Il n' a donc jamais été possible de discuter en présence. C'est par l'intermédiaire de sa protection juridique que les échanges ont eu lieu jusqu'à présent. 

J'ai reçu aujourd'hui une convocation pour une médiation. Cela signifie-t-il qu'une procédure judiciaire est ouverte ou le médiateur a pu être saisi par le voisin lui-même? Le courrier du médiateur ne précise pas les conditions de sa saisine. 

merci d'avance pour vos réponses. 

Cordialement, 
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Bonjour,

Une médiation est une procédure amiable. Vous n’avez pas besoin d’être assisté d’un avocat.

Par ailleurs, il convient en effet de respecter une certaine distance entre les murs qui est de 0,5 mètres si l’arbre planté est supérieur ou également à 2 mètres. Et si l’arbre planté à plus de 2 mètres, la distance à respecter est de 2 mètres.

De la même manière votre voisin doit bénéficier d’une servitude d’égout et de toit pour l’écoulement de ses eaux pluviales Sur votre terrain.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Justwideshut
Bonsoir, merci pour votre réponse. 
c'est bien noté pour l'arbre, que je déplacerai. 
j'ai une dernière question. 
Nos deux maisons sont situées dans un secteur protégé ce qui impose la déclaration de travaux lors des changements de fenêtres. 
Celles de mon voisin sont récentes et en PVC, ce qui est proscrit par le PLU. 

Ce changement de fenêtres "illégal" peut-il remettre en cause la prescription trentenaire, si elle est avérée. 

Je vous remercie par avance pour votre aide. 

cordialement, 
il y a 1 an
Bonsoir,

Votre voisin est en effet en infraction, ce qui peut par voie de conséquence remettre en cause sa prescription trentenaire.

Il conviendra de soulever ce grief lors de la médiation.

Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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