Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonsoir, merci pour votre réponse.
c'est bien noté pour l'arbre, que je déplacerai.
j'ai une dernière question.
Nos deux maisons sont situées dans un secteur protégé ce qui impose la déclaration de travaux lors des changements de fenêtres.
Celles de mon voisin sont récentes et en PVC, ce qui est proscrit par le PLU.
Ce changement de fenêtres "illégal" peut-il remettre en cause la prescription trentenaire, si elle est avérée.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
cordialement,
il y a 1 an
Bonsoir,
Votre voisin est en effet en infraction, ce qui peut par voie de conséquence remettre en cause sa prescription trentenaire.
Il conviendra de soulever ce grief lors de la médiation.
Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
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