La tribunal administratif Il est enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification jugement 30 janvier 2023et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès notification du présent jugement L’Etat versera un somme de 1000 euro le délai de deux est fini le 30 mars et jusqu'à maintenant j'ai rien reçu de la part de la préfecture Je dois faire quoi svp ?? Est ce que ça prend du temps encore pour me répondre svp Merci
Bonjour, pour la condamnation de l'Etat à 1000 euros, il vous appartient d'adresser au service des frais irrépétibles ou service financier de la préfecture votre décision, votre RIB et une pièce d'identité.
En revanche, concernant la décision de votre régularisation, si la préfecture tarde à vous donner suite rapidement, vous pouvez saisir le tribunal administration en vue de prendre une décision d'exécution de sa propre décision. Vous aurez alors besoin d'un avocat pour la rédaction de cet acte.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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