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Question résolue par Maître Marie-Laure FILLY
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Marie-Laure

Délais pour appel ?
Sujet (Cloturé) initié par Céline, il y a 1 an - 2705 vues

Bonjour,

Quels sont les délais pour faire appel suite à un jugement et une décision devenue définitive ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

S'il s'agit d'un jugement au fond, le délai est, en principe, d'un mois à compter de la signification de la décision de justice par un commissaire de justice.

Néanmoins, selon la matière, et le recours engagé, le délai peut être différent.

Je vous invite à vous rapprocher de l'avocat qui vous a accompagné en première instance, lequel pourra vous renseigner au mieux sur le délai dont vous disposez pour interjeter appel.

Votre avocat est censé recevoir une notification prélable de l'avocat adverse avant signification de la décision.

Merci de cliquer sur "resolue" si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,

Soulef BENHAGOUGA,
Avocate
Céline
Merci. Oui jugement au fond, accident de la circulation, nous ne faisons pas appel, la décision nous convient, mais je pense que la partie adverse le fera, vu qu’ils s’opposent à tout depuis le tout début, qu’ils ne donnent pas signe de vie pour le règlement de mon indemnisation depuis le jugement qui a eu lieu en janvier malgré les intérêts astronomiques qui courent chaque mois…
il y a 1 an
Céline e
Merci. Oui jugement au fond, accident de la circulation, nous ne faisons pas appel, la décision nous convient, mais je pense que la partie adverse le fera, vu qu’ils s’opposent à tout depuis le tout début, qu’ils ne donnent pas signe de vie pour le règlement de mon indemnisation depuis le jugement qui a eu lieu en janvier malgré les intérêts astronomiques qui courent chaque mois

Du coup les délais sont d’un mois après signification par un huissier ?

Merci !
il y a 1 an
Bonjour,
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils, mais il peut être réduit concernant certaines décisions.
Le délai est précisé sur l'acte de signification par huissier.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Me FILLY
Céline
D’accord merci, nous n’avons pas encore signifié par huissier, juste par avocat. Donc le délai sera noté sur la signification d’huissier faite par mon avocat ? Et théoriquement 1 mois ?

Merci
il y a 1 an
Tout à fait
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Céline
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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