S'il s'agit d'un jugement au fond, le délai est, en principe, d'un mois à compter de la signification de la décision de justice par un commissaire de justice.
Néanmoins, selon la matière, et le recours engagé, le délai peut être différent.
Je vous invite à vous rapprocher de l'avocat qui vous a accompagné en première instance, lequel pourra vous renseigner au mieux sur le délai dont vous disposez pour interjeter appel.
Votre avocat est censé recevoir une notification prélable de l'avocat adverse avant signification de la décision.
Merci de cliquer sur "resolue" si j'ai répondu à votre question.
Merci. Oui jugement au fond, accident de la circulation, nous ne faisons pas appel, la décision nous convient, mais je pense que la partie adverse le fera, vu qu’ils s’opposent à tout depuis le tout début, qu’ils ne donnent pas signe de vie pour le règlement de mon indemnisation depuis le jugement qui a eu lieu en janvier malgré les intérêts astronomiques qui courent chaque mois…
Merci. Oui jugement au fond, accident de la circulation, nous ne faisons pas appel, la décision nous convient, mais je pense que la partie adverse le fera, vu qu’ils s’opposent à tout depuis le tout début, qu’ils ne donnent pas signe de vie pour le règlement de mon indemnisation depuis le jugement qui a eu lieu en janvier malgré les intérêts astronomiques qui courent chaque mois
Du coup les délais sont d’un mois après signification par un huissier ?
Bonjour, Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils, mais il peut être réduit concernant certaines décisions. Le délai est précisé sur l'acte de signification par huissier. Merci d'indiquer si la question est résolue. Me FILLY
D’accord merci, nous n’avons pas encore signifié par huissier, juste par avocat. Donc le délai sera noté sur la signification d’huissier faite par mon avocat ? Et théoriquement 1 mois ?
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