Changement de nom d'usage

Question

Dernièrement j'ai été en mairie pour faire changer le nom d'usage de mon fils de 6 ans et ajouté mon nom à celui de son père. Je précise je suis seule détentrice de l'autorité parentale jugement de févier 2022 à l'appui que je leur ai apporté. La personne en charge de faire mon dossier m'a dit à la fin qu'il y avait de forte chance que cela soit refusé du fait que rajouter le nom de la mère n'est pas une chose "utile". On-t-il le droit de refuser ma demande ? Que faire si telle est le cas ? Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>Waszek</span> · Accepted Answer

Merci pour votre message. Conformément à l'article 311-24-2 du Code civil, vous pouvez demander que votre nom soit ajouté "à titre d'usage" au nom du père. Cet article prévoit en effet notamment que: "le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant." Vous devez remplir et transmettre le modèle suivant à l'officier d'état civil: Je soussigné(e), , , né(e) le ________, a , ____, , consens a ce que mon enfant mineur , , né(e) le , a , _______ ,  porte, a titre d'usage, le nom . Attention: le nom d'usage, se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom qu'une personne peut utiliser dans sa vie quotidienne, et qu'elle peut, dans certains cas, faire figurer sur ses documents officiels d'identité (passeport, etc.) et dans ses courriers administratifs. Je ne vois a priori aucune raison pour que votre demande soit refusée. Vous avez simplement dû tomber sur quelqu'un de non coopératif à l'accueil, mais cela ne préjuge en rien de la décision qui sera prise.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. N'hésitez pas pour tout complément. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>HARTMANN</span> · Answer

L'article 61-3-1 § 2 du code civil permet en effet au parent exerçant seul l'autorité parentale d'ajouter son nom d'usage à celui de son enfant mineur. L'officier d'état civil n'a pas à donner son avis sur l'utilité d'une telle procédure. Il s'agit bien d'une procédure simplifiée de changement de nom, qui ne requiert pas l'agrément du ministère de la justice, à la différence du changement de nom pour motif légitime. Vous pouvez faire valoir cet article, ainsi que la circulaire http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf auprès de votre mairie en cas de besoin. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien

Changement de nom d'usage
Sujet (Cloturé) initié par LILOU1733, il y a 1 an - 2093 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en changement d'état civil

Changement de nom d'usageSujet (Cloturé) initié par LILOU1733, il y a 1 an - 2093 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en changement d'état civil

Changement de nom d'usage
Sujet (Cloturé) initié par LILOU1733, il y a 1 an - 2093 vues