Changement de nom d'usage

Sujet (Cloturé) initié par LILOU1733, il y a 1 an - 2401 vues

Chère Madame,

L'article 61-3-1 § 2 du code civil permet en effet au parent exerçant seul l'autorité parentale d'ajouter son nom d'usage à celui de son enfant mineur.

L'officier d'état civil n'a pas à donner son avis sur l'utilité d'une telle procédure.

Il s'agit bien d'une procédure simplifiée de changement de nom, qui ne requiert pas l'agrément du ministère de la justice, à la différence du changement de nom pour motif légitime.

Vous pouvez faire valoir cet article, ainsi que la circulaire http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf
auprès de votre mairie en cas de besoin.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Bonjour,

Merci pour votre message.

Conformément à l'article 311-24-2 du Code civil, vous pouvez demander que votre nom soit ajouté "à titre d'usage" au nom du père.

Cet article prévoit en effet notamment que:

"le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant."

Vous devez remplir et transmettre le modèle suivant à l'officier d'état civil:

Je soussigné(e), [NOM], [Prénoms], né(e) le
________[date], a [Ville], ____[Département], [Pays],
consens a ce que mon enfant mineur [NOM ACTUEL],
[Prénoms], né(e) le [date], a
[Ville], _______ [Département], [Pays] porte, a titre
d'usage, le nom [NOM CHO|S|].

Attention: le nom d'usage, se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom qu'une personne peut utiliser dans sa vie quotidienne, et qu'elle peut, dans certains cas, faire figurer sur ses documents officiels d'identité (passeport, etc.) et dans ses courriers administratifs.

Je ne vois a priori aucune raison pour que votre demande soit refusée. Vous avez simplement dû tomber sur quelqu'un de non coopératif à l'accueil, mais cela ne préjuge en rien de la décision qui sera prise.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. N'hésitez pas pour tout complément. Bien cordialement