Prise d acte de rupture de contrat

Sujet initié par Filou, il y a 1 an - 3309 vues

bonjour,
jusqu'a aujourd'hui je continue a recevoir des fiches de payes.
certaines a zéro,certaine en négatif et certaines positives.
est ce le temps que je suis en arrêts?
et si la rupture prend acte de suite elle prendra donc effet des la fin de mon arrêt maladie?
ou a la date du depot de cet acte car si c'est le cas qu en est il de la période du dépôt et de la fin de mon arret ou j'ai des fiches de payes
merci

Bonjour,

Votre prise d’acte aurait dû prendre effet dès la notification/remise à votre employeur du courrier de notification de votre prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail et ce, peu important que vous soyez en arrêt de travail.

Il est étonnant que vous receviez encore des bulletins de salaire. La remise de bulletin de salaire signifierait que votre employeur n’a pas pris en considération votre prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail…

Il convient d’éclaircir ce point avec votre employeur, en lui adressant un courrier recommandé.

Suite à votre prise d’acte et donc à la rupture immédiate de votre contrat de travail, vous continuez à percevoir les IJSS de la CPAM tant que vous êtes en arrêt de travail. A la fin de votre arrêt de travail, vous pourrez vous inscrire au Pôle emploi.

Cependant, dans l’attente de la décision du Conseil de prud’hommes, vous serez considéré par le Pôle emploi comme démissionnaire et ne pourrez pas percevoir vos allocations chômage.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,

Bonjour,
quand est il si la demande a été directement adresser aux Preud'homme?

faut il attendre la décision du conseil de prud'hommes, puisque je lui ai demandé de dire que le contrat a été rompu aux torts de l’employeur.

Et est ce le jugement qui ordonnera la remise des documents (attestation Assedic, certificat de travail sous astreinte).

Ou comme vous me l'avez stipulé, une fois ma demande déposée au conseil des prud'homme?

Merci de votre aide précieuse,
cordialement

Etes -vous conseillé par un avocat?

Parce qu'à la lecture de vos messages, il semble plus s'agir d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail que d'une prise d'acte.

Cette demande de résiliation judiciaire vise à ce que le conseil des prud'hommes prononce la résiliation de votre contrat de travail du fait de manquements imputables à l'employeur et que cette résiliation produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un tel cas, le contrat de travail subsiste et continue de produire ses effets après la saisine du conseil du prud'hommes et ce jusqu'à ce que le conseil prononce éventuellement sa résiliation. Si la résiliation est prononcée par le conseil, elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous serez indemnisé et obtiendrez vos documents de fin de contrat.

Si après votre saisine, vous êtes licencié, le conseil devra au pralable se prononcer sur la résiliation judiciaire puis seulement dans un second temps, si la résiliation judiciaire est jugée injustifiée, se prononcer sur le bien fondé de votre licenciement.

En tout cas, comme l'a très justement rappelé mon confrère, il ne peut y avoir de prise d'acte de la rupture du contrat du travail, si cette prise d'acte n'a pas été notifiée à l'employeur mais que vous en avez fait état seulement devant le Conseil des Prud'hommes. Le Conseil ne pourra valablement se prononcer sur une demande de requalification de la prise d'acte si aucune prise d'acte n'a eu lieu. De plus, dans le cas d'une prise d'acte, les parties ne sont pas convoquées devant le BCO mais directement devant le bureua de jugement. Est-ce votre cas?

Par ailleurs, si vous n'avez pas pris acte de la rupture de votre contrat, que votre arrêt maladie se termine et que vous ne vous présentez pas sur votre lieu de travail, effectivement un licenciement pour abandon de poste est possible.

Dans votre cas, si vous n'avez pas d'avocat, il me semble important d'en consulter un très rapidement.