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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit de rétractation panneaux photovoltaïques
Sujet initié par Napakovn, il y a 1 an - 2024 vues

Bonjour,

Nous avons signé début mars un bon de commande de prestation de service pour la commande et installation de panneaux photovoltaïques + pompe à chaleur. Nous avons également signé la feuille de pouvoir/mandat afin de laisser la société gérer la partie administrative, jusque là rien d'anormal. Les CGV du bon de commande comportent deux délais de 14 jours pour la rétractation, un à la signature du contrat pour une prestation de service uniquement, et un autre pour contrat de vente ou prestation de service avec livraison de bien. Ayant trouvé une offre plus intéressante ailleurs mais ne pouvant plus avoir recours au premier délai vu que la signature du contrat était il y a un mois, j'ai constaté la société pour leur annoncer mon intention de faire appel au deuxième délai, une fois que le matériel sera posé. Sur ce le directeur technique me répond que nous n'y avons pas le droit, que notre contrat s'inscrit uniquement dans le cadre de la prestation de service et que si nous rentrons dans cette procédure nous devrons payer à la société 30% d'indemnités et que nous sommes de toute façon bloqués et que d'une manière ou d'une autre ils récupéreront l'argent qu'ils ont déjà investi pour la mise en place du chantier et des différentes interventions. J'aimerais savoir quel est mon droit et quel recours je peux avoir ? Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,

Il vous êtes possible d'activer le second délai et de faire jouer votre doit de rétractation à compter de la livraison du bien. En cas de refus de la mise en action de ce droit par le professionnel, vous devez vous rapprocher d'un avocat aux fins de contester cette décision de refus.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Napakovn
Merci pour votre retour maître. Quand vous dites livraison du bien, cela veut il dire installation ? Car le matériel a été livré chez eux et ne sera emmené chez moi que le jour de l'installation. Le directeur de la société me certifie que si c'est eux qui emmènent le matériel on parle alors uniquement de prestation de service.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Oui, je parle bien de l'installation. Vous pouvez également faire jouer votre garantie de conformité pour faire annuler la vente en soulevant le fait que l'installation n'est pas conforme à vos attentes.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Napakovn
Très bien, je vous remercie pour ces informations.
il y a 1 an
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