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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mon bailleur ne veut pas faire les travaux de mise en conformité et ma augmenté
Sujet (Cloturé) initié par GIANNI, il y a 1 an - 1448 vues

Je suis en location depuis octobre 2020 dans une maison qui date d'avant 1975 ,il y a une fuite a la toiture , la vmc qui ne fonctionne pas (sachant qu'il ny a pas de fenetre dans la sdb ,dans les wc ni la buanderie ducou des taches de moisissure sur les plafond et les murs plus la douche qui moisi sans cesse) et la vieille porte d'entree en bois qui n'est pas pas hermétique a l'air ( on voit le jour a travers) et me laisse rentré le froid l'hiver. Mon bailleur ne veux pas faire les travaux et m'a augmenté le loyer en novembre 2022.A mon arrivé en 2020 il ma fait un 1er bail d'1an non meublé puis 1an plus tard il renouvellé en faisant un bail de 3 ans . IL ne m'a pas fourni de dpe car il l'a jamais fais .LA maison se trouve sur une zone qui demande un permis de loué (le permis de loué n'a jamais eté demandé ni accordé) de plus a la date ou il m'a fait le 1er bail d'1 an il navait pas encore obtenu la tutelle car la maison appartient a une personne agée qui est en ephad . Est il dans ses droit pour tout cela? Que puis je faire? Merci d'avance , cordialement.
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3 réponses
Bonsoir,

Vous devez contester cette augmentation et solliciter la réalisation de ces travaux par le bailleur et la mise aux normes de votre logement car dans le cas contraire vous serez fondé à engager sa responsabilité pour trouble de jouissance et de délivrance en application de l’article 1719 du code civil.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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GIANNI
Et a t il l'obligation de me fournir le dpe au moment du contrat de location? Avait il le droit de me faire un bail et de mettre une maison en location alors q'il n'est pas le propiétaire et qu'il n'avait pas encore obtenu la tutelle du vrai propriétaire qui se trouve en ephad?(Il a obtenue la tutelle 1 an apres m'avoir fait le le 1er bail).
il y a 1 an
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La réponse est non pour vos deux questions. La transmission du DPE était obligatoire de même qu’il ne pouvait vous louer la maison s’il en est pas propriétaire et n’a pas obtenu de pouvoir dans ce sens.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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