Excusez-moi Maître mais est-ce que je dois directement saisir le tribunal judiciaire ou alors il faudrait d'abord passer par un huissier pour lui notifier un commandement de payer ?
Je signale que son bail a pris fin le 10 avril, qu'il est donc sans contrat de bail dans mon logement. Quels sont les délais pour arriver à l'expulser svp ?
Merci
il y a 2 ans
Vous devez vous rapprocher d un huissier de justice pour faire délivrer un commandement de payer avant de saisir le tribunal.
Bien à vous
il y a 2 ans