Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 1 an - 1879 vues
Bonjour,
Mon locataire, dont le bail meublé d'un an est arrivé à son terme hier le 10 avril et qui me doit 6 mois de loyers impayés, refuse de partir à l'amiable.
Dois-je demander le concours de la police pour l'obliger à partir ?
Est-ce que je peux changer les serrures ?
A t'il encore des droits dans ce studio ? Comment l'expulser svp ?
Bonjour Vous devez saisir le tribunal pour demander son expulsion et les impayés de loyer. Vous n obtiendrez pas le concours de la force publique sans une décision de justice. Vous n avez pas le droit de changer la serrure vous risquez une condamnation pénale. Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que j ai répondu à votre question. Bien à vous
Excusez-moi Maître mais est-ce que je dois directement saisir le tribunal judiciaire ou alors il faudrait d'abord passer par un huissier pour lui notifier un commandement de payer ? Je signale que son bail a pris fin le 10 avril, qu'il est donc sans contrat de bail dans mon logement. Quels sont les délais pour arriver à l'expulser svp ?
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