Prescription

Sujet (Cloturé) initié par Gautheline, il y a 1 an - 1644 vues

Bonjour,
Nous avons acheté en Vefa un logement sous acte authentique.
Le promoteur a présenté deux derniéres factures .
Un pv de réception a été établi avec réserves.
Les réserves ont été levées mais sans pv de réverses.
Les deux dernières factures désignées ci dessus n'ont pas été payées et le promoteur a déclenché une action judiciaire 4 ans après la présentation des factures .
Peut-on invoquer la prescription de deux ans entre un professionnel et un particulier (Code de la consommation)?
Le point de départ du délais de prescription est-il la fin des travaux ( Code de la construction et de l’habitation)?
Peut-on considéré puisque il y a absence de Pv de levées de réserves que ce délai commence après la garantie de parafait achèvement?
La prescription peut-elle être perdue puisque la prestation de levées des réserves n'est pas consignée sur un Pv, ce qui impliquerait que les travaux ne sont achevés,?
Le délais de prescription ne commence t-il pas du moment que le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ?
Je vous remercie par avance de vos conseils