Resiliation contrat tacite reconduction

Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 2 ans - 1873 vues

Bonjour,

Merci pour votre message. Je comprends que vous avez souscrit un abonnement en votre qualité d'auto-entrepreneur et que vous souhaitez aujourd'hui le résilier.

Si vous travaillez seule sans salarié et dans la mesure où le contrat de référencement ne rentre pas dans votre champ d'activité principale, vous avez la qualité de "micro-professionnel" au sens de l'article L..221-3 du Code de la consommation.

Cette règle vous donne certains droits en principe réservés au consommateur et notamment le droit de rétractation.

Si les CGV ne votre prestataire ne mentionnent pas votre droit de rétractation, vous pouvez vous rétracter dans un délai d'un an (au lieu de 14 jours en principe) ou solliciter l'annulation du contrat même en-dehors de ce délai (article L.242-1 du code de la consommation).

Je vous recommande d'envoyer un courrier RAR à votre prestataire pour lui exposer ses manquements en citant les articles du code de la consommation, vous rétracter et le menacer le cas échéant de saisir la DGCCRF.

Je vous copie ci-après les dispositions légales applicables, que vous pourriez utilement lui citer :

👉Sanctions civiles
Article L.221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Article L. 242-1
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

👉 Sanctions pénales
Article L.242-6
L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

👉Sanctions administratives
Article L.224-13
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Je peux également vous proposer un courrier d'avocat si besoin.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.