MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Marie-Laure FILLY
Contacter
Marie-Laure

Vente immobilière-succession non faite il y a 15 ans
Sujet (Cloturé) initié par Irmisch, il y a 1 an - 2927 vues

Bonjour,
Ma voisine âgée veut vendre sa maison située en Alsace.Elle était propriétaire 50/50 avec son défunt mari, décédé il y a 15 ans.Le notaire a constaté que la succession n'a pas été réglée en 2007, le livre foncier n'a pas été rectifié ( les enfants sont héritiers et ainsi propriétaires d'une part) Avant de procéder à la vente du bien, il faut actualiser le livre foncier et pour cela il faut d'abord régler la succession immobilière.(la succession mobilière a été réglée en Allemagne) Les enfants sont d'accord pour la vente du bien et veulent renoncer à la succession si cela facilite la procédure.
Pourquoi est-ce qu'il faut liquider la succession ? Selon le code civil article 780 du 1.1.2007, un héritier à 10 ans max. pour accepter ou renoncer à la succession, passé ce délai il est considéré renonçant ! Dans ce cas, vu que les 2 enfants ne se sont pas manifestés, ce n''est pas ma voisine qui est seule héritière de la part du défunt? Car elle y habite, règle la taxe foncière /habitation, factures etc.
Le notaire parle de faire jouer une acceptation tacite de la succession par tous! les héritiers? Merci pour votre réponse!
Signaler
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
7 réponses
Bonjour,
Si une succession n'est pas acceptée par les héritiers, elle est considérée comme vacante, et donc elle revient à l'Etat (article 809 du Code civil).
Je pense donc que le notaire veut éviter cette situation et c'est la raison pour laquelle il parle d'acceptation tacite des héritiers.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Irmisch
Bonjour et merci!
Oui le notaire a parlé de l'acceptation tacite par tous les héritiers pour éviter que les 50% du bien en héritage vont être distribués à d'autre membres de famille du défunt plus éloignés.
Mais est-ce que la succession est vraiment vacante, vu que l'épouse habite tjs dans cette maison,paie taxe foncière etc.?Et ce n'est pas elle seule qui a accepté la succession tacitement dans ce cas?
il y a 1 an
Signaler
Lilli
"Les héritiers" sont peut être les enfants du Monsieur décédé ? Et si c'était le cas, l'attestation immobilière n'aurait pas été changé et les droits pas réglé non plus ?
il y a 1 an
Signaler
Oui ce sont ses enfants. Si la succession n'a pas été réglée, selon le fichier des hypothèques, votre voisine et son mari décédé sont toujours propriétaires. Cela parait étonnant mais cela arrive très souvent.
Mais ne vous inquiétez pas, le notaire va régulariser la situation.
Cordialement,
il y a 1 an
Signaler
Irmisch
Bonjour et merci pour la réponse! Oui dans le livre foncier Mr et Mme sont encore inscrit étant propriétaire à 50/50. Il n'y avait pas de testament. La veuve pensait que la part de son défunt mari lui revenait entièrement et les enfants héritent le tout après son décès à elle.La succession mobilière a été réglé en Allemagne.Selon la législation en 2007, la loi française était applicable pour la succession immobilière en Alsace.
il y a 1 an
Signaler
jackT
bonjour,
le notaire à raison, il faut considérer que les enfants ont accepté tacitement, et il suffira d'établir un acte de mutation immobilière pour constater que la maison appartient à votre voisine et ses enfants, ensemble ils pourront vendre
il y a 1 an
Signaler
Irmisch
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse détaillée et compréhensible
il y a 1 an
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
87 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
43 problèmes résolus*
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
6 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
6 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4...
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers...
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une...
Résolue par Maître BELIGHA

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Calcul de la réserve héréditaire
Aujourd'hui, beaucoup de justiciables s'interrogent sur les modalités de calcul de la réserve héréditaire en
Maître STEPHAN
Par Maître STEPHAN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer