Vente immobilière-succession non faite il y a 15 ans

Question

Ma voisine âgée veut vendre sa maison située en Alsace.Elle était propriétaire 50/50 avec son défunt mari, décédé il y a 15 ans.Le notaire a constaté que la succession n'a pas été réglée en 2007, le livre foncier n'a pas été rectifié ( les enfants sont héritiers et ainsi propriétaires d'une part) Avant de procéder à la vente du bien, il faut actualiser le livre foncier et pour cela il faut d'abord régler la succession immobilière.(la succession mobilière a été réglée en Allemagne) Les enfants sont d'accord pour la vente du bien et veulent renoncer à la succession si cela facilite la procédure. Pourquoi est-ce qu'il faut liquider la succession ? Selon le code civil article 780 du 1.1.2007, un héritier à 10 ans max. pour accepter ou renoncer à la succession, passé ce délai il est considéré renonçant ! Dans ce cas, vu que les 2 enfants ne se sont pas manifestés, ce n''est pas ma voisine qui est seule héritière de la part du défunt? Car elle y habite, règle la taxe foncière /habitation, factures etc. Le notaire parle de faire jouer une acceptation tacite de la succession par tous! les héritiers? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Filly</span> · Accepted Answer

Si une succession n'est pas acceptée par les héritiers, elle est considérée comme vacante, et donc elle revient à l'Etat (article 809 du Code civil). Je pense donc que le notaire veut éviter cette situation et c'est la raison pour laquelle il parle d'acceptation tacite des héritiers. Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement

jackT · Answer

Le notaire à raison, il faut considérer que les enfants ont accepté tacitement, et il suffira d'établir un acte de mutation immobilière pour constater que la maison appartient à votre voisine et ses enfants, ensemble ils pourront vendre

Irmisch · Answer

Je vous remercie pour votre réponse détaillée et compréhensible

Lilli · Answer

"Les héritiers" sont peut être les enfants du Monsieur décédé ? Et si c'était le cas, l'attestation immobilière n'aurait pas été changé et les droits pas réglé non plus ?

Maître <span class='text-uppercase'>Filly</span> · Answer

Oui ce sont ses enfants. Si la succession n'a pas été réglée, selon le fichier des hypothèques, votre voisine et son mari décédé sont toujours propriétaires. Cela parait étonnant mais cela arrive très souvent.
Mais ne vous inquiétez pas, le notaire va régulariser la situation.
Cordialement,

Irmisch · Answer

Et merci pour la réponse! Oui dans le livre foncier Mr et Mme sont encore inscrit étant propriétaire à 50/50. Il n'y avait pas de testament. La veuve pensait que la part de son défunt mari lui revenait entièrement et les enfants héritent le tout après son décès à elle.La succession mobilière a été réglé en Allemagne.Selon la législation en 2007, la loi française était applicable pour la succession immobilière en Alsace

Irmisch · Answer

Et merci! Oui le notaire a parlé de l'acceptation tacite par tous les héritiers pour éviter que les 50% du bien en héritage vont être distribués à d'autre membres de famille du défunt plus éloignés. Mais est-ce que la succession est vraiment vacante, vu que l'épouse habite tjs dans cette maison,paie taxe foncière etc.?Et ce n'est pas elle seule qui a accepté la succession tacitement dans ce cas?

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Sujet (Cloturé) initié par Irmisch, il y a 1 an - 2522 vues

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