Séparation vie en concubinage depuis longtemps

Sujet initié par Mamie, il y a 2 ans - 1799 vues

C'est mon fils qui paye cette maison et le prêt rénovation ma belle fille et juste caux emprunteur pour le prêt et le prêt n'ai pas terminé reste 10 ans a payer es que mon fils peut garder le bien où il faut le vendre merci de votre réponse

En effet, votre fils peut garder le bien moyennant le rachat de la part de votre belle-fille (au prorata de ce que chacun a payé, ce que déterminera le Notaire en charge de la liquidation du bien). Ils peuvent aussi décider de vendre le bien, et de se répartir le prix de vente (une fois le crédit remboursé totalement) en fonction de ce que chacun aura remboursé.

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Bien cordialement,

Soit ils se mettent d'accord pour savoir lequel des deux garde le bien en indivision, moyennant rachat par celui qui reste de la part de l'autre (en fonction de qui a remboursé le crédit, etc...)

Soit s'ils ne sont pas d'accord, l'un ou l'autre pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de jouissance temporaire du bien indivis, conformément à l'article 373-2-9-1 du code civil : "Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente."

Cette jouissance n'est que temporaire (6 mois maximum) renouvelable en cas de saisine du tribunal pour liquider le bien immobilier indivis.

Encore un fois, en la matière, le Conseil d'un Avocat sur l'entier dossier peut s'avérer très utile. Mon Confrère saura répondre à toutes les questions de votre fils et l'aiguiller dans la procédure amiable ou contentieuse à suivre.

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