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Certificat de scolarité pour justifier une pension alimentaire
Sujet initié par Laetitia, il y a 2 ans - 5112 vues

Bonjour mon compagnon paye une pension alimentaire pour sa fille âgée de 16ans révolus mais n'a aucunes nouvelles d'elle et ne sais pas si elle est toujours scolarisée que peut il faire et doit il toujours payer cette pension si ses études sont arrêtées ? merci par avance pour vos réponses
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83%de réponse
9 réponses
Madame,

La pension alimentaire est due jusqu'à ce que l'enfant devienne financièrement autonome. Peu importe que votre conjoint entretienne ou non des liens avec l'enfant.

Merci de m'indiquer si vous avez obtenu la réponse à votre question.

Marie Bouffil
il y a 2 ans
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Ib
Comment le père peut savoir si son enfant a terminé ou non ses études ?

Le père peut il demander un certificat de scolarité pour justifier le versement de la pension ??

Ou doit il verser sans savoir si son enfant 1 trouve un job (c’est à dire pdt longtemps )

Il faut un minimum de preuve ou document à présenter pour justifier la pension ?!
il y a 1 an
SignalerRépondre
Madame,

Il va se soi qu’un enfant n’est pas financièrement autonome avant sa majorité.

Un certificat de scolarité ou la preuve d’un emploi stable pourra éventuellement être demandé à compter des 18 ans de l’enfant.

Ai-je répondu à votre question ? Si c’est le cas merci de l’indiquer comme étant résolue.

Sincères salutations,

Marie Bouffil
il y a 1 an
SignalerRépondre
Moumoune
Bonjour le fils de mon conjoint a eu 18ans le 21 juillet dernier nous avons réglé les pensions jusqu'a septembre n'ayant jamais eu de certificat de scolarité nous avons aretter les paiements comme stipulé dans le jugement sauf que la caf nous fait des saisies une de 900e et maintenant 155pendant 22 mois ou vont il chercher cette somme non due d'autant plus que son fils travaille depuis juin de cette année et que la caf n'était pas au courant et non jamais eu nn plus de certificat de scolarité mais nous saisissent après plusieurs courriers aucune réponse ☹️
il y a 1 an
SignalerRépondre
Ib
Maître, vous avez partiellement répondez à la question.

Même sans certificat de scolarité, les pères sont condamnés à verser une pension pdt 40 ans… l’enfant peut très bien réussir de suite après ses études et être autonome.

Il faut quand même un minimum de preuve c’est à dire le certificat de scolarité pour savoir. C’est bien stipuler dans le grosse de jugement.

Comment réclamer les fameux documents : certificat de scolarité ? Emploi stable ?

Faut-il saisir le tribunal pour faire valoir les droits du père et les devoirs de la mère ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Ib
Et comment puis-je obtenir ces documents ?

Par voie juridique pénale ? affaires familiales ?

D'après SOS PAPA, sans nouvelles de la part de la mère, Le père peut stopper le versement de la pension s'arrête automatiquement quand l'enfant (que le père ne voit plus depuis xx années) a atteint 23 ans.
Pour que cela marche, il faut mettre en demeure l'ex par courrier recommandé et si pas de réponse au bout de xx jours.

Un truc qui coûte une blinde en frais d'avocats et qui engorge les tribunaux alors que cela pourrait être tellement plus simple...
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Madame,

Vous pouvez tenter dans un premier temps d’obtenir ce document à l’amiable lorsque l’enfant sera majeur.

A défaut, il faudra saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin de solliciter un justificatif de poursuite d’étude.
il y a 8 mois
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Jean
Bonjour Mme,

Le silence de l’avocate en dit long. Mon ex ayant multiplié les plaintes juste pour nuire, les non représentations d’enfant, les procédures devant le JAF, pour obtenir une réévaluation de pension, très au delà des barèmes (indicatifs), l’aliénation parentale… voici ce que je puis vous dire. Le seul droit du père est de fermer sa gu…. et payer la pension. Je cite un JAF. Incroyable comme ils se lâchent quand il n’y a pas d’avocat.
La voie officielle dans votre cas serait de saisir le JAF pour obliger la mère à produire le certificat de scolarité. Ce sera sûrement une vague photocopie d’une pseudo formation datant de deux ans.Suffisant pour le JAF qui réévaluera la pension. Bien sûr, il suffirait de conditionner la pension à la production dudit certificat, mais comment justifier alors les émoluments des JAF et avocats ?

Autrement, vous pouvez tout faire pour bloquer les prélèvements…

Bon courage.
il y a 8 mois
SignalerCommenter la réponse
Parentpigeon
C’est édifiant !
Comment ne pas répondre à une question
PA + justificatif de scolarité : donc même si le juge l’impose pour payer on n’en a que faire ?
il y a 8 mois
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