Bonjour je suis en litige avec la personne qui ma fait le bail de location.Elle n'est pas propriétaiaire de la maison et elle est la belle fille de la proprio qui est en ephad . Elle a obtenue la tutelle 1an apres m'avoir fais le bail. Elle ne m'a pas fourni le diagnostique de performance energetique (dpe) car elle ne la jamais fais realiser pour la mise en location. La vmc ne fonctionne pas , il y a une fuite a la toiture et la porte d'entree en bois qui est vétuste n'est pas etanche a l'air .Maintenant ca fait 1an que elle et ses 2 filles ont obtenues la tutelle de la vrai propriétaire qui est en ephad mais elle ne veulent pas faire les travaux et ne me répondent plus au telephone (je n'ai plus aucune nouvelle).La derniere fois que je l'ai eu au telephone elle m'a dis qu'elle comprend pas les gens qui se plaignent pour un oui ou pour un non. Je voudrais maintenant la faire répondre a toutes ses obligations en termes de mises en conformité du logement , de l'absence du diagnostique de performance energertique au bail et est ce que je peux mettre en cause sa responsalité personnelle pour le fait qu'elle ma fait un bail de location alors qu'elle n'avait pas encore obtenu la tutelle de la vrai propiétaire.Si oui comment faire?Me conseillez vous de prendre un avocat?Est ce que je pourrais demander le remboursement des frais engagés (avocat et huissier si necessaire) + dedommagement pour le géne occasionné + réduction loyer.Que risque t'elle pour le fait d'avoir fais un bail de location sans en avoir obenu le pouvoir?Est il possible que je perde la bataille?Est ce que moi je risque quelque chose?
Bonjour Ce bail n a aucune valeur juridique s il a été signé par une personne qui en avait pas l autorité. Il faudrait d abord refaire un bail pour vous proteger avant d envisager d autres actions en justice. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Vous êtes donc sous un bail qui a été renouvelé pour une durée de 3 ans et sans valeur juridique. Il est de votre intérêt de régulariser votre situation et de signer un autre contrat avec le tuteur. Bien à vous
Comment ca le bail de 3 ans n'est pas valable??Au départ la personne m'a fait un bail d'1 an sans en avoir le pouvoir , puis 1 an plus tard elle a obtenue la tutelle et ma refait un bail de 3 ans (donc cette fois ci elle a bien la tutelle).
Vos explications sont plus claires. Je vous rassure le bail est valable. Vous pouvez donc exiger les travaux de mise en conformité, les diagnostics et tous dommages et intérêts pour les préjudices que vous avez subis. Un avocat peut être utile pour vous aider à présenter vos demandes et à évaluer vos entiers préjudices. Si vous gagnez la procédure devant le tribunal les frais d huissier vous seront remboursés et une partie des honoraires d avocat ou la totalité. C est le juge qui apprécie. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Donc c'est possible que je ne gagne pas la procedure?Vous en pensez quoi?Et pour le fait qu'elle a etablie un bail de location sans en avoir le pour que risque t elle?
Votre bailleur est dans l obligation de vous louer un bien vous permettant une jouissance paisible. Vous êtes dans votre droit de l y contraindre s il ne le fait pas. Merci de cliquer sur resolu Bien à vous
La belle fille c'est elle mon bailleur qui ma fait les 2 bails, cest elle qui a obtenu la tutelle ,c'est elle qui veut pas faire les travaux et c'est elle qui ne me repond plus au telephone.
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