Bonjour,
Souvent dans le cadre de procédures judiciaires, les obligations déontologiques des avocats leur imposent de signifier des actes à leur confrères avant toute signification par huissier. Cela ne fait pas courir des délais (par exemple délai d'appel) contrairement à la signification par huissier.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse !
Du coup, si la partie adverse fait appel dans le délai d’un mois après signification, est ce que les intérêts de retard que le juge nous a validé sur le jugement courront encore comme aujourd’hui ?
Merci !
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse !
Du coup, si la partie adverse fait appel dans le délai d’un mois après signification, est ce que les intérêts de retard que le juge nous a validé sur le jugement courront encore comme aujourd’hui ?
Merci !
il y a 2 ans
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