Testament et don

Sujet (Cloturé) initié par Sz, il y a 1 an - 2006 vues

Merci Maitre
J'ai une question complémentaire
Si nous optons pour la solution du prêt sans intérêt et compte tenu du montant il devra donc faire l'objet d'une déclaration auprès des services fiscaux avec la déclaration de revenus.
Quelle serait l'incidence pour le prêteur et surtout pour le bénéficiaire d'un point de vue fiscal ?
Je vous remercie
Sylvie Zerbib

La déclaration du prêt familial est obligatoire au-delà de 750 €.
Elle n'a aucune incidence fiscale négative.
Au contraire elle garantit les deux parties:
- vous, que les sommes ne sont pas un don, sur lequel vous devriez un droit de mutation;
- votre frère, que cette somme lui appartient et qu'il ne devra rien repayer dessus (ni droit de mutation ni impôt sur le revenu).

Le coût du la déclaration est nul. IL suffit de remplir le Cerfa n° 10142.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087

En revanche si vous souhaitez contractualiser le contenu du prêt (délais de remboursement, intérêt éventuel, ...) alors il faut un écrit, sous seing privé ou notarié.
Si vous optez pour un l'acte sous seing privé il faudra le soumettre à l'enregistrement à la recette des impôts du domicile de l'un d'entre vous. Le coût de l'enregistrement est de 125€ forfaitaire.

Si vous le souhaitez je peux rédiger l'acte de prêt qui garantira votre frère et vous. Contactez moi en privé.
Cordialement

Merci pour votre réponse
Bien cordialement

Merci pour votre réponse mais je souhaiterais qu'il bénéficie de l'abattement sur le reste qui lui reviendra à la succession...je ne voudrais pas qu'il soit soumis à la taxe de 4500€ sur les 10000€.

je ne connais pas cette taxe dont vous parlez,
sur la donation de 10 000 euros vous ne payez rien,
si vous disparaissez en laissant votre frere il bénéficiera à son tour d'un abattement de 15932 euros, ensuite la taxation est de 35 % jusqu'à 24430 et 45 % au dessus

En fait comme je l'ai indiqué plus haut la taxe de 4500 € correspond au 45 %...(sur les 10000€)
Je voudrais que l'abattement s'applique sur le reste de ce que je lui léguerai
Une précision : il ne s'agit pas d'une donation mais d'un héritage héritage
Merci

Il n' y a pas de taxe de 45% sur les 10 000 donnés
entre frere et soeur il y a un abattement, puis 35 et 45 %
si votre frère vous donne 10000 il n'y a pas de droits abattement
(donation ou succession les droits sont identiques)