Sujet (Cloturé) initié par Sz, il y a 1 an - 1702 vues
Bonjour, Mon frère souhaite me faire un don de 10000€. Il sera bénéficiaire avec ma soeur de l'ensemble de mes biens une fois déduite cette somme de 10000€. Est-il possible qu'il soit exonéré de la taxe fiscale de 4500€ sur ces 10000€ et dans l'affirmative comment l'indiquer dans mon testament (olographe) Merci
Cher monsieur, Si votre frère vous fait un don de 10.000 €, cette somme entre définitivement dans votre patrimoine et elle est perdue pour lui. A votre décès votre patrimoine aura une valeur donnée, et il en héritera peut-être (si vous n'avez pas d'enfants et que vous nous quittez avant lui), à hauteur de ses droits donc 50%. IL payera les droits de mutation sur la totalité de la somme reçue.
En revanche, s'il se contente de vous faire un prêt ce prêt reste dans son patrimoine, et il pourra le faire payer par compensation de créance. Sans payer de droits.
Merci Maitre J'ai une question complémentaire Si nous optons pour la solution du prêt sans intérêt et compte tenu du montant il devra donc faire l'objet d'une déclaration auprès des services fiscaux avec la déclaration de revenus. Quelle serait l'incidence pour le prêteur et surtout pour le bénéficiaire d'un point de vue fiscal ? Je vous remercie Sylvie Zerbib
La déclaration du prêt familial est obligatoire au-delà de 750 €. Elle n'a aucune incidence fiscale négative. Au contraire elle garantit les deux parties: - vous, que les sommes ne sont pas un don, sur lequel vous devriez un droit de mutation; - votre frère, que cette somme lui appartient et qu'il ne devra rien repayer dessus (ni droit de mutation ni impôt sur le revenu).
Le coût du la déclaration est nul. IL suffit de remplir le Cerfa n° 10142. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
En revanche si vous souhaitez contractualiser le contenu du prêt (délais de remboursement, intérêt éventuel, ...) alors il faut un écrit, sous seing privé ou notarié. Si vous optez pour un l'acte sous seing privé il faudra le soumettre à l'enregistrement à la recette des impôts du domicile de l'un d'entre vous. Le coût de l'enregistrement est de 125€ forfaitaire.
Si vous le souhaitez je peux rédiger l'acte de prêt qui garantira votre frère et vous. Contactez moi en privé. Cordialement
bonjour, si votre frère vous fait un don de 10 000 euros il y a un abattement de 15 932 euros, donc pas de droit, vous pouvez utiliser l'imprimé de don manuel cerfa Me JackT
Merci pour votre réponse mais je souhaiterais qu'il bénéficie de l'abattement sur le reste qui lui reviendra à la succession...je ne voudrais pas qu'il soit soumis à la taxe de 4500€ sur les 10000€.
je ne connais pas cette taxe dont vous parlez, sur la donation de 10 000 euros vous ne payez rien, si vous disparaissez en laissant votre frere il bénéficiera à son tour d'un abattement de 15932 euros, ensuite la taxation est de 35 % jusqu'à 24430 et 45 % au dessus
En fait comme je l'ai indiqué plus haut la taxe de 4500 € correspond au 45 %...(sur les 10000€) Je voudrais que l'abattement s'applique sur le reste de ce que je lui léguerai Une précision : il ne s'agit pas d'une donation mais d'un héritage héritage Merci
Il n' y a pas de taxe de 45% sur les 10 000 donnés entre frere et soeur il y a un abattement, puis 35 et 45 % si votre frère vous donne 10000 il n'y a pas de droits abattement (donation ou succession les droits sont identiques)
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