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Enquête de faisabilité
Sujet initié par Maeva.R, il y a 1 an - 2090 vues

Bonjour, mon frère est en détention provisoire depuis 4 mois il on renouvelé son mandat de dépôt pour 4 mois encore mais on a réussir à avoir une enquête de faisabilité on habite à Paris et il a un projet de réinsertion à Montpellier chez mon beau frère avec travaille et hébergement , mon beau frère a eu rdv au spip pour remplir un dossier et savoir si c’était un projet sérieux ce qui est le cas , le spip va envoyer le dossier au magistrat la semaine prochaine dans combien de temps aurons-nous une réponse pour savoir si mon frère va bien avoir le bracelet ou non et pourquoi le magistrat pourait il refuser sacahant que le dossier et solide ?
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Bonjour,

Une fois l'enquête de faisabilité restituée au magistrat, votre frère devra faire une nouvelle de mise en liberté basée sur ces nouveaux éléments.

Les refus dépendent des critères prévus par l'article 144 du code de procédure pénale :

"1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

4° Protéger la personne mise en examen ;

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement".

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maeva.R
Bonjours,
oui merci vous avez bien répondu à ma question
juste toutes cette procédure peut prendre maximum jusqu’à combien de temps ?
il y a 1 an
Bonjour,

Comptez un à deux mois pour la réalisation de l'enquête de faisabilité.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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