Merci Maître,
Est-ce que la personne qui a fait cette fausse attestation d'hébergement risque quelque chose sur le plan pénal ? Est-ce que je peux ester en justice ou c'est à la CAF de le faire le cas échéant ?
il y a 1 an
Cette personne risque en effet des poursuites pénales. L’action devant toutefois être diligentée par la CAF.
Merci d’indiquer la question comme résolue résolue.
Bien à vous
Merci Maître pour vos réponses.
Désolé, je ne sais pas comment faire pour indiquer que c'est résolu, si vous pouviez m'indiquer, je le ferais volontiers.
Merci encore.
il y a 1 an
C'est bon, j'ai trouvé. 1000 mercis Maître.
il y a 1 an