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Refus de transcription de naissance pour ma fille
Sujet initié par Dieynaba, il y a 1 an - 2559 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Il y’a deux ans j’ai fait la transcription de ma fille , elle est née avant notre mariage civile et a été déclarée par son père a la mairie par ce qu’elle née au sénégal . Et j’ai reçu un refus de transcription le motil est le suivant : Je fais suite à votre demande de transcription d'acte de naissance concernant votre enfant Mariétou
Coulibaly DIARRA.
Je vous informe que je ne suis pas en mesure de transcrire cet acte.
En effet, ce dernier contrevient à l'article 41 du code de la famille sénégalais et n'est pas conforme à la réalité des faits (défaut de signature du déclarant). Il ne répond pas de ce fait, aux exigences de l'article 47 du code civil français.
Si vous entendez contester cette décision, il vous appartient de saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes (Service civil du Parquet - 44921 Nantes cedex 9).
Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
S’il vous plaît aider moi j’ai envoyé un recours mais j’ai toujours pas de réponse et ma fille est toujours au sénégal avec ma mère moi suis en france, jai besoin de ma fille a mes côtés .
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Chère Madame, c’est classique ce motif de refus de transcription d’acte de naissance. Il est tout à fait possible de contester cette décision de refus. Il est obligatoire d’être assisté par un avocat.
Si vous souhaitez un suivi personnalisé, vous pouviez me contacter en cliquant sur CONTACTER.

Merci d’indiquer que votre question a été résolue en cliquant sur OUI.
Dieynaba
J’ai déjà écrit un recours mais j’ai pas encore eu de reponse . Je crains que ca soit encore rejeté par ce que je comprend pas la motif . Jai pas les moyens de payer un avocat je viens tout juste d’arriver en France donc j’ai juste écrit une lettre recommandée accompagnée de quelques pièces justicatif de ma nationalité et le copier littérale de ma fille ainsi les pièces de son père. Est ce que je peux savoir en combien de temps je serais répondu ? S’il vous plaît aider moi elle n’a que deux ans vivre sans sa mère est difficile.
il y a 1 an
Dieynaba
Aidez-moi svp
il y a 1 an
Dieynaba
Svp aider moi
il y a 1 an
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