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Accusé à tort de vice caché 4 ans et demi après la vente
Sujet (Cloturé) initié par Trist&pok, il y a 2 ans - 1748 vues

Bonjour,
J'ai vendu en novembre 2018 mon véhicule qui avait à ce moment là deux ans et demi et une garantie constructeur de 5 ans.

Cette semaine, soit 4 ans et demi après, j'ai reçu une mise en demeure pour vice caché. L’acquéreur se plaint d'une consommation d'huile excessive ayant entrainé la casse du moteur. Elle demande le remboursement intégral au prix d'achat ou elle ira au tribunal.
Dans ce courrier, aucune preuve, pas de devis, juste "son garagiste qui a constaté une consommation anormale"

Bien sûr à la vente la voiture ne consommait pas d'huile, et il ne faut pas 4 ans et demi pour se rendre compte d'un tel défaut.

J'ai répondu par AR que ma responsabilité ne pourrait être engagée, 4 ans et demi après pour ce type de défaut.

Que pensez vous de tout ça? Que dois je faire maintenant?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Poissonnet
Madame, Monsieur,

Sur le fond, je ne peux pas vous répondre.

En revanche sur le forme, l'action en garantie des vices cachés est soumise à un double délai de prescription :

- elle doit être introduite au plus tard 2 ans après la découverte du vice,
- et dans le délai maximum de 5 ans après la vente.

La lettre de mise en demeure n'interrompt pas la prescription.

Concrètement, le risque est que l'acquéreur vous assigne en justice avant l'expiration du délai de 5 ans. Sa demande visera probablement en premier lieu une expertise.

Ensuite, pour que son action puisse prospérer, il faudra démontrer :

- qu'il existe un vice rendant le véhicule impropre à son usage, ou qui diminue grandement cet usage,
- que ce vice existait antérieurement à la vente.

En l'état, puisque vous avez déjà répondu à sa lettre, il n'y a rien d'autre à faire de votre côté.

Si j'ai répondu à votre question, je vous invite à le confirmer en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations,

Me Anaïs Poissonnet
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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