Inaptitude et demande maladie professionnelle en cours
Sujet (Cloturé) initié par Sandra1011, il y a 1 an - 1893 vues
Bonjour je risque d'être reconnue inapte à mon poste de secrétaire pour tendinites aux 2 bras. Une demande de reconnaissance en maladie professionnelle est en cours pour ces tendinites. Si cette reconnaissance est obtenue après l'avis d'inaptitude quels seront mes droits au regard de l'indemnité de licenciement et quelle démarche à effectuer ? Merci par avance.
Si vous êtes déclarée inapte à toute poste, l'indemnité de licenciement est doublée. Il est également possible que le médecin du travail vous déclare apte à exercer d'autres fonctions au sein de l'entreprise et dans ce cas, l'employeur devra vous faire une proposition de reclassement. Vous pourrez la refuser, sous réserve que votre refus ne soit pas abusif, et dans ce cas vous serez également licenciée pour inaptitude.
Bonjour et merci pour votre retour. Cela est-il également exact si la maladie professionnelle est reconnue seulement 2 ou 3 mois plus tard que l'inaptitude et le licenciement ? Par ailleurs puis-je éviter de me rendre à l'entretien préalable de licenciement ou suis-je obligée de m'y rendre ? Merci en pour votre aide.
Il faut que votre inaptitude , quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, ait, au moins partiellement, pour origine cette maladie et que votre employeur ait connaissance de cette origine professionnelle au moment de votre licenciement. C'est la position de la Cour de Cassation.
Vous n'êtes en outre pas obligée de vous rendre à l'entretien préalable mais cela est toutefois vivement conseillé et vous aurez en outre la possibilité de vous faire assister. Cordialement
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