Aripa litige

Sujet initié par Mario37, il y a 1 an - 10164 vues

Bonjour et merci Maître pour votre réponse,

Les justificatifs ont été donnés, dans sa réponse, la CAF stipule bien les avoir reçu et avoir bien vu que j'ai bien versé l'argent.

Je n'ai pris aucune initiative, c'était déjà le cas et je l'ai précisé au juge lors de notre passage au jaf, mon ex compagne était présente et n'as pas contesté.
Nos filles ont 17 et 22 ans, les 40€ était versé sur leur compte carte. Les Somme étaient utilisés tous les mois avec leur carte bancaire. J'ai fourni les justificatifs...

Avant le jugement je versait 300€ tout les mois.

Mon ex-compagne et moi,ne sommes pas en bon terme donc solliciter un document de sa part, est totalement exclu sachant qu'elle voulait une pension rétroactive malgré les 300€ que je versait et le juge a refusé sa demande.

Je ne peut pas être contraint à re-payer des sommes deja versées et justifiées... dans quel monde vie t'ont ?

Les sommes ont été versées au domicile de mon ex-compagne en totalité chaque mois, comme le stipule le jugement, mots pour mots.

payer la pension alimentaire de nos enfants est une priorité pour moi, je suis très assidue.

Merci pour vos réponses

Cordialement

Malheureusement, si la mère des enfants refuse de faire un tel courrier, il n'y a pas d'autre solution.

J'entends que vous avez expliqué cette situation au juge, mais d'après ce que vous indiquez, la pension alimentaire a été fixée sans prévoir l'autorisation d'en verser une partie aux enfants (ce qui aurait été étonnant).

Comme indiqué, la pension sert à l'autre parent pour assumer les charges relatives aux enfants.

Les sommes versées directement à ces derniers sont considérées comme de l'argent de poche...

Vu la situation conflictuelle que vous exposez, il pourrait être utile de tenter un processus de médiation familiale.

Je vous remercie de confirmer la résolution de votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations,

Me Anaïs Poissonnet

Merci à vous

Je rencontre le même soucis avec l'ARIPA, malgré mon jugement qui stipule "à charge pour madame d’en
justifier chaque année scolaire ( à compter de sa majorité) par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception avant le 1er
Novembre, faute de quoi la pension alimentaire cessera d'être due de
plein droit."
L'ARIPA n'en tient pas compte et m'oblige a payer la pension alimentaire.
Dois je aller au tribunal pour faire valoir mon droit?

L’argumentaire juridique proposé dans cet article tiens compte de la jurisprudence prononcée en Cours de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1989, 87-17.771. Cette jurisprudence a probablement été émise par suite d’un non-respect du versement de la pension après la majorité de l’enfant (pension ni remise à l’enfant ni remise à l’autre parent). Mais qui a mon sens est contestable au regard de ce qu’impose le code civil à :
oL’article 371-2 du Code Civil qui dit que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation ne cesse de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Cet article 371-2 ne définit pas le bénéficiaire de ce versement. Le bénéficiaire est défini à l’article 373-2-2 du code Civil !
oA l’article 371-1 que l’autorité parentale prend fin à la majorité de l’enfant
oA l’article 414 du code civil dit qu’à partir de 18 ans, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.
oA l’article 373-2-6 du code civil que le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2) en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
oA l’article 373-2-2 du code Civil dit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

En tenant compte que cet article 373-2-2 du code Civil ne fait pas référence spécifiquement aux cas des jeunes majeurs et en tenant compte que le juge a uniquement autorité pour statuer spécialement sur la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et non sur les enfants majeurs dans le cadre de cet article. IL est aisé de dire que le jeune majeur en regard de l’article 414 du code civil est confié à lui-même lorsqu’il atteint sa majorité au regard du cas deux de l’article 373-2-2 du code Civil. De fait, il devient légalement le bénéficiaire de la contribution à son entretien et à son éducation qui prend la forme d'une pension alimentaire.

L’article 273-2-5 dit Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

A la lecture de cet article, une demande doit être formulée par le parent qui assume à titre principal la charge du jeune majeur auprès du juge pour que la contribution à son entretien lui soit accordé ou non. Car à la lecture de cet article, cela ne revêt pas d’un caractère systématique. Sur la base que les deux parents doivent participer à l’entretien des enfants à proportion de leur ressource. De fait, il me semble entendable et logique que la pension alimentaire puisse être versée directement dans les mains de l’enfants lorsque l’autre parent à des ressources permettant d’assumer sa part contributive dans le logement et la nourriture lorsque l’enfant réside chez lui. La contribution versée par le parent débiteur entre les mains du jeune adulte peut lui permettre de se vêtir, payer les dépenses du quotidien.
Pour rappel : La contribution dans le code civile est allouée aux enfants et Le fait qu’un jugement rendu impose le versement de cette contribution entre les mains du parent créancier sans que celui-ci en ait fait la demande au titre de l’article 273-2-5 constitue une violation de l’article 5 du code de procédure civile.

Le non-respect des textes énoncés ci-avant constitue un manquement à l’article 1 de la constitution en ne respectant pas les droits des parents dit débiteurs !!!!!

ça ne sert à rien, ils sont sourds et injoignables

Moi je garde tous mes relevés et je les balancent aux juges

Oui c'est vrai la pension est prélevée tout les fins de mois sur le salaire de mon ex-mari ,mais Aripa la verse quand il veulent en plus mon ex doit à la caf 5990€ remboursement du soutien familial et Aripa doit lui prélevée pendant 20 mois la somme de 650€ moins 346 de pension pour les enfants et le reste 304 pour rembourser la dette 650x20 = 13.000,00 c'est pas du tout la Somme indiqué sur la lettre . je sais qu'il doit payer la pension mais pas qu' on le vole.

Oh noon c'est vraiment dégueulasse. Ce service est totalement inutile et désastreux. Rien ne va mais ont reçoit des lettres de menaces de saisie sur salaire hors ont paye. C'est une honte...vraiment

oui en attendant je dois nourrir mes enfants une chance que j'ai droit à l'épicerie solidaire, même mon ex ne trouve pas ça normal .

Oui c'est totalement anormal que vous soyez dans une telle difficulté, beaucoup de courage à vous et tenez bon. En souhaitant que tout cela s'arrange rapidement pour vous.

je viens d'avoir la caf au téléphone et elle vient de me dire que Aripa c'est la caf et que les pensions alimentaires sont versés entre le premier et le trente de chaque mois pourtant sur le titre exécutoire c'est bien indiqué entre le 1 et le 5 est-ce que c'est vrai ? Pourquoi passer par ce service si enfin compte c'est la caf qui gère ça ,je suis écoeurée len plus ma maladie n'arrange rien . Merci pour vos messages d'encouragement cela me rassure car je suis pas la où le seul e

Bonjour Moussa, Il faut tout faire par mail pour garder des traces parce qu'il n'y a aucune preuve en verbal ( appel téléphonique). C'est l'administration...donc il vaut mieux garder des preuves écrite et les présentés au juge si il le faut.

Directement via le site de la caf de votre région, il y a un formulaire contact et vous recevez l'accusé sur votre mail et il vous répondent soit par courrier, soit sur votre mail.

En plus impossible de les avoirs "tous nos conseillers sont occupés veuillez rappeler ultérieurement". "raison d'un grand nombre d'appels tous nos conseillers sont occupés ". veuillez rappeler en fin de semaine.bougre d'abrutis j'ai rappelé en fin de semaine et c'était la même chose . qu'ils embauchent du personnel si ils sont si débordé, plus en avance dans l'ère de l'informatisation plus le traitement des dossiers est très long.

C'est totalement aberrant

Bonjour Madame Monsieur beaucoup de problème avec ARIPA au niveaux comptabilité un exemple parmis tant d'aujourd'hui on m'a fait une saisie sur salaire pour un chèque envoyé et jamais reçu apparemment...
Étant en saisie sur salaire enjanvier 2024 l'indexation n'a pas été prise en compte je reçois un courrier me condamnant en stipulant par la CAF via ARIPA Omi de payer soit 24€ on va me prélever 78,80. euros par et ceux sur 6 mois soit pour 24 euros 452 euros à payer de plus la loi le dis juridiquement les paiements sont sous la responsabilité de l'employeur et l'ARIPA et le responsable c'est l'employeur faut il leur faire un cour de droit merci beaucoup