Sujet (Cloturé) initié par Dim, il y a 1 an - 1987 vues
Bonsoir, j'ai l'intention de céder mon fond de commerce. Le bail se finit en Juin 2024. Est t il possible de faire un nouveau bail pour le potentiel repreneur ( avant Juin 2024) ou devra t il adresser une demande de renouvellement dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail en cours ? Merci d'avance pour vos réponses Bonne soirée
L’acquéreur poursuit vos droits il peut donc attendre l’échéance du bail actuel et adressée au propriétaire des locaux sa demande de renouvellement dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail.
Il peut également solliciter du bailleur la rédaction d’un nouveau bail commercial.
S'il est dans l'optique de solliciter le bailleur pour la rédaction d'un nouveau bail commercial, n'y a t il pas des conditions particulières à respecter ? En l'occurrence cela revient à résilier le bail en cours ?
Par ailleurs la rédaction d’un nouveau bail n’entraîne pas la résiliation du bail actuel. C’est tout juste un nouveau bail qui commence à courir au bénéfice du repreneur.
Merci infiniment de votre retour, dernière question svp à ce sujet. Le bailleur peut t il refuser le renouvellement ?
De notre côté, nous sommes à jour au niveau des loyers malgré d ancien retards désormais régularisé. Le fond a bien été exploité comme convenu et l est toujours à aujourd'hui.
Bonjour Maître Beligha , merci infiniment d avoir pris le temps pour m éclaircir à ce sujet , je ne manquerai pas de vous contacter si le contexte me l impose .
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