Bonjour Maitre Beligha,
Merci pour votre retour et réactivité.
S'il est dans l'optique de solliciter le bailleur pour la rédaction d'un nouveau bail commercial, n'y a t il pas des conditions particulières à respecter ? En l'occurrence cela revient à résilier le bail en cours ?
merci
bonne journée
il y a 1 an
Il n’y a pas de forme particulier à respecter.
Par ailleurs la rédaction d’un nouveau bail n’entraîne pas la résiliation du bail actuel. C’est tout juste un nouveau bail qui commence à courir au bénéfice du repreneur.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maître Beligha,
Merci infiniment de votre retour, dernière question svp à ce sujet.
Le bailleur peut t il refuser le renouvellement ?
De notre côté, nous sommes à jour au niveau des loyers malgré d ancien retards désormais régularisé.
Le fond a bien été exploité comme convenu et l est toujours à aujourd'hui.
il y a 1 an
Oui. Mais il sera tenu au paiement d'une indemnité d'éviction très élevée.
C'est un bon point si vous êtes à jour de vos loyers.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du site, je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
Bonjour Maître Beligha , merci infiniment d avoir pris le temps pour m éclaircir à ce sujet , je ne manquerai pas de vous contacter si le contexte me l impose .
Bonne journée
il y a 1 an