Sujet initié par Charlene, il y a 1 an - 4652 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans une situation délicate avec un concessionnaire de voiture. En effet ayant signer mon contrat / bon de commande d'une voiture déjà en stock chez le concessionnaire en LOA avec financement le 08/04/2023 et ayant signer l acceptation de financement hier (le 14/04/2023) je souhaite me rétracter. Cependant le concessionnaire refuse d'accepter ma demande de rétractation car j'ai signer une clause demandant la livraison expresse du véhicule. Sutei à cela le concessionnaire m indique que mon délais de rétractation est donc de 3 jours seulement et que ces 3 jours sont désormais dépasser. Je me demandais donc si le concessionnaire est dans ces droit et si je peux toujours effectuer mon droit de rétractation de 14jours puisque je finance a crédit. De plus à ce jours je n'ai toujours pas reçus la voiture et le délais de livraison est écrit au 18/04/2023.
Bonjour, est ce que ce droit est toujours valable même si j'ai du écrire et signer ceci ?
L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : " Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "
Chère madame, L'article L312-47 du Code de la Consommation est rédigé ainsi : - Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. - Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Donc en toute logique le délai de rétractation n'a pas encore expiré puisqu'il expirera 3 jours après la signature de l'acceptation de l'offre de prêt. Vous avez accepté le prêt le 14 avril. Le délai de 3 jours commence le lendemain, 15 avril. Il expire le 17 avril. Vous êtes donc encore dans les délais pour dénoncer votre volonté de vous rétracter. La rétractation doit se faire en courrier RAR. Vous pouvez la poster aujourd'hui depuis le site internet de La Poste, elle sera émise ce soir et délivrée demain. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Vous pouvez toujours vous rétracter. Effectivement cette clause commence à faire courir le délai de rétractation de 3 jours à compter de la signature du bon de commande.
Si vous avez signé le bon de commande le 14 avril vous disposez donc jusqu’au 17 avril pour vous rétracter.
En tout état de cause si le concessionnaire refuse de faire valoir votre droit de rétractation, il vous sera possible d’obtenir la nullité de votre engagement sur le fondement de l’article L.111-1 du code de la consommation.
Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.
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