Délai de délivrance de l'attestation pôle emploi par (rupture conventionnelle)

Sujet (Cloturé) initié par nini23, il y a 1 an - 1816 vues

Bonjour,

La remise des documents de fin de contrat doit intervenir au moment de la rupture. Cependant, le code du travail ne précise aucun délai pour la remise de ces documents. En définitive, ces documents doivent être remis dans un délais raisonnable suite à la rupture du contrat.

Pour précision, les documents de fin de contrat sont quérables et non portables. Cela signifie que votre employeur a l’obligation de tenir à votre disposition ces documents (vous devez donc vous déplacer sur le lieu de travail pour les récupérer). Il n’a pas l’obligation de vous les adresser par courrier.

En tout état de cause, si votre employeur tarde à établir ces documents, il conviendra de la relancer et le mettre en demeure de tenir à votre disposition ces documents, par mail puis par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si votre employeur tarde à établir et vous remettre ces documents, vous pourrez saisir le Conseil de prud’hommes en référé pour contraindre votre employeur à vous remettre ces documents.

Merci d’indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,