Délais d’une réponse de dml en mandat de dépôt criminel
Sujet initié par Jérémie, il y a 1 an - 1820 vues
Bonjour , je suis en mandat de depot criminel , mon avocate a déposer une DMl cela fait 3 semaine et je n’est toujour pas de réponses . Est ce normal ? Merci de votre réponse .
l'article 148-2, du Code de Procédure Pénale prévoit que: "Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande."
Le texte est claire. Si vois n'avez pas encore été jugé en premier ressort, alors le délai est dépassé. Attirez l'attention de votre avocat sur le dossier afin qu'il s'informe concernant votre demande.
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