Je me suis fait arrêter il y a 6 mois en étant positif au test salivaire. Voilà maintenant je suis inscrit dans leur base de données et je sais qu’à chaque contrôle j’aurais maintenant le droit à un test salivaire… J’ai arrêter ma consommation mais je voulais quand même savoir si il était possible de supprimer les données visibles (casier, taj) et toute autres données visibles par la police sur leur tablette lors d’un contrôle?
Car je me suis fait arrêter devant ma mère il y’a deux jours et ils ont dit « connu pour stup » j’ai donc fait leur test qui s’est avéré négatif mais même, c’est insupportable d’avoir une étiquette d’ancien fumeur coller au front.
Bonjour, Vous pouvez demander au procureur près du dernier tribunal ou cour qui vous a condamné l'effacement de toutes les condamnations antérieures figurant au B2 du casier judiciaire. Vous devez motiver cette requête , c'est à dire expliquer les raisons pour lesquelles vous faites cette demande. Le plus souvent cette demande est justifiée pour des raisons professionnelles Des condamnations pour stup feront obstacle à un futur embauche dans des secteurs ou un casier vierge est requis. Autrement les condamnations sont rehabilités au bout de l'écoulement d'un laps de temps c'est la rehabilitation légale. Cliquez sur merci oui si la question est résolue
Cher Monsieur, Vous pourrez effectivement demander l'effacement des données personnelles lorsque vous aurez purgé vos condamnations. Pour l'instant c'est trop tôt. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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