Salaire non payé et non declaré à la pajemploi assistante maternelle

Question

Je suis assistante maternelle. J'ai en garde une petite fille depuis le 02/02/2023. Les parents ne veulent pas me payer le salaire de Mars. Cependant je suis dans l'obligation de continuer à garder l'enfant. Je lui ai envoyé une mise en demeure AR , sans suite. Je compte faire une saisine en jugement direct sans conciliation auprès des prud'homme pour demander la resiliation judiciaire du contrat en premier puis par la suite une saisine en referé pour demander le paiement de mon salaire auquelle s'ajoutera certainement le salaire d'Avril. Plusieurs question svp: L employeur peut-il être condamné à des dommages et intérêts au seul titre du retard de paiement de salaire ? Etant donné qu'il n'a pas fait la déclaration à la Pajemploi, je n'ai pas de bulletins de paie, est ce que les cotisations seront à sa charge ? Est ce que le fait de ne pas déclarer les heures de son employée s'apparente à la dissimulation de travail ?  Merci pour votre réponse  Cdt

Maître <span class='text-uppercase'>Javel</span> · Accepted Answer

Si vous n'etes pas déclarée, vous pouvez formuler une demande au titre du travail dissimulée. En outre, vous n'avez pas a scinder vos demandes entre le référé et la saisine directe du bureau de jugement, vous pourriez formuler l'intégralité de vos demandes devant le bureau de jugement en saisine directe. Je ne vois pas pourquoi vous seriez contrainte de continuer à garder l'enfant dans l'attente de la décision du CPH si vous n'avez pas été payée. Vous pourriez envoyer une mise en demeure en précisant qu'à défaut de régularisation complète vous prendrez acte de la rupture du contrat aux torts de votre employeur. L'employeur peut effectivement être condamné à des dommages et intérêts pour retard dans le paiement. Mais il sera surtout condamner si le conseil estime que la rupture du contrat est de son fait, au paiement du préavis, des congés payés, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je vous remercie d'indiquer si j'ia répondu à votre question. Cordialement

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