Sujet (Cloturé) initié par Tailor, il y a 1 an - 1442 vues
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts (sans contrat de mariage) avec donation au dernier vivant, mon mari et moi avons acheté un terrain sur lequel nous avons construit notre maison. Ce terrain a été financé pour la très grande majorité par mes deniers propres grâce à une donation-partage que j’ai reçue de mes parents.
Devenue veuve, avec deux enfants issus de cette première union, à la succession de mon mari, j’ai opté pour la totalité en usufruit (mes deux enfants recevant ensemble la nue-propriété).
Plus tard, d’une seconde union en concubinage, j’ai eu un troisième enfant.
À mon décès, mon troisième enfant aura-t-il une part sur la maison dont je suis l’usufruitière et dont mes deux autres enfants sont nus-propriétaires ? Si oui, sur quels fondements juridiques ?
Si non, mon troisième enfant aura-t-il une part sur le terrain sur lequel la maison est construite et que j’ai financé en grande partie, grâce à la donation de mes parents (ses grands-parents) ?
bonjour, le terrain acquis et la maison édifiée pendant le mariage dépendent de la communauté au décès de votre mari, il y a lieu de faire éventuellement un calcul de "récompense"dans la mesure ou la construction a été financée avec des deniers propres au décès de votre mari vous avez récupéré une moitié de communauté plus l'usufruit les enfants recevant la nue propriété de la moitié (le bien étant de communauté) à votre décès l'usufruit s'éteint et votre succession comprendra la moitié du bien revenant à vos 3 enfants
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