Bonjour,
Ce sera le tribunal pour enfants compte tenu de votre minorité lors des faits.
C'est en effet l'âge au moment de l'infraction qui détermine la compétence du tribunal.
Le cas échéant, vous devrez régler des dommages et intérêts.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
D’accord merci,
Et ce sera à moi de payer les dommages et intérêts même si j’étais mineur au moment des faits ?
Merci
il y a 1 an
Bonsoir,
Oui, si vous êtes autonome financièrement et qu'il y a des dommages et intérêts à régler.
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Bien cordialement,
il y a 1 an
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