Sujet (Cloturé) initié par Solnilz, il y a 1 an - 1418 vues
Bonjour, Suite à trois plaintes et un passage devant le JAF pour une ordonnance de protection voici la situation : mon ex conjoint a écopé d'une peine de 6 mois fermes aménagée avec bracelet électronique, 8 mois de sursis, 4 interdictions de contact et de paraître devant mon domicile, j'ai l'autorité parentale exclusive pour ma fille mais il conserve un droit de visite un week-end sur deux. L'hors de l'audience pour l'ordonnance de protection en novembre 2022, le JAF m'avait proposé de m'attribuer le domicile conjugal (propriété à 50/50) et d'interdire le village dans lequel j'habite à mon ex-conjoint. A ce moment là je n'avais pas les moyens financiers d'assumer le remboursement du crédit, j'avais donc refusé et mon ex-conjoint a donc conservé la maison, ainsi que les meubles qui m'appartiennent en quasi-totalité. J'ai aujourd'hui plus de ressources et j'aimerais pouvoir récupérer la maison, ou en tout cas la vendre pour qu'il ne la conserve pas. Nous repassons devant le JAF en mai 2023. Pensez-vous que je puisse intégrer à ma requête ces termes que j'ai refusé il y a quelques mois ? Y-a-t-il d'autres moyens pour récupérer mes biens et l'obliger à vendre ? En vous remerciant par avance pour votre réponse, bien cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.