Merci Maître pour votre réponse,
Il s'agit de la convention collective des organismes de formation et plus précisément de l'application de son article 10.7.2§2 (issu de l'accord de branche du 6 décembre 1999) :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA #Numéro de téléphone# 11/?idConteneur=KALICONT #Numéro de téléphone# 35&origin=list
Merci d'avance
il y a 2 ans
Monsieur,
Cet accord n'est plus en vigueur depuis la loi du 20 août 2008 mais il était possible pour les entreprises de continuer à l'appliquer postérieurement à cette réforme.
Par conséquent, l'employeur est en mesure de ne plus appliquer l'accord, il doit toutefois en principe :
- informer le comité social et économique (CSE), lorsqu'il y'en a un ;
- informer individuellement chaque salarié ;
- respecter un délai de prévenance suffisant.
Bien cordialement,
Pierre Spinosi