Sujet (Cloturé) initié par mathieu J, il y a 1 an - 1676 vues
Bonjour,
Mon employeur a mis en place (possibilité offerte par la convention collective) un système de modulation sur l'année : en l'occurrence, des semaines de 39 heures compensées par des journées de repos prises d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Peut-il, de manière unilatérale, mettre un terme à ce système de modulation et revenir au "droit commun", à savoir des semaines de 35 heures et ainsi supprimer l'octroi de jours de congés.
Il s'agit de la convention collective des organismes de formation et plus précisément de l'application de son article 10.7.2§2 (issu de l'accord de branche du 6 décembre 1999) : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA #Numéro de téléphone# 11/?idConteneur=KALICONT #Numéro de téléphone# 35&origin=list
L'employeur nous applique cette modulation depuis le 1er janvier 2002.
Pouvez-vous nous préciser la convention collective applicable afin de pouvoir connaître des conditions de mise en place et d'interruption de la modulation du temps de travail ? Certaines conventions prévoient des conditions spécifiques.
Il s'agit de la convention collective des organismes de formation et plus précisément de l'application de son article 10.7.2§2 (issu de l'accord de branche du 6 décembre 1999) :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA #Numéro de téléphone# 11/?idConteneur=KALICONT #Numéro de téléphone# 35&origin=list
Cet accord n'est plus en vigueur depuis la loi du 20 août 2008 mais il était possible pour les entreprises de continuer à l'appliquer postérieurement à cette réforme.
Par conséquent, l'employeur est en mesure de ne plus appliquer l'accord, il doit toutefois en principe : - informer le comité social et économique (CSE), lorsqu'il y'en a un ; - informer individuellement chaque salarié ; - respecter un délai de prévenance suffisant.
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