Jugement rectificatif

Sujet (Cloturé) initié par Sourimane, il y a 2 ans - 1880 vues

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant sans débats par une décision succebtible des mêmes voies de recours que le jugement rectifier ,conformément à l'article 462 du code de procédure civile .

Rectifie la décision rendu le 25 octobre 2022 enregistré sous le Numéro RG...

Dit qu'en page 3 de la décision dans le " par ces motifs " le paragraphe suivant :
" condamne Mrs M.....a payer à Mrs payer la somme de 500€ à titre de dommage et intérêt "

Sera remplacé par le paragraphe suivant :

" condamne Monsieur M...a à payer à Madame Z....à payer la somme de 500€ euro à titre de dommage et intérêt :

Ordonne le le mentions de cette rectification sur la minute et les expéditions de la décision.
Rendu le 25 octobre 2022 sous le Numéro RG.......( minute numéro ....)

Dit que le reste de la décision est inchangé

Laisse les dépens à la charges du trésor .

Apparemment c'est le nom qui a étais changer .
Mais les deux personnes c'est moi qui les avais signer pour troubles de voisinage à la base.

Apparemment vous avez perdu cette affaire et le jugement vous a condamné à des dommages et intérêts.
Le jugement rectificatif n a pas changé la décision mais a modifié le nom, c est une erreur matérielle mais non de jugement qui n a pas changé.
Si vous n êtes pas d accord sur la décision, je vous invite à faire appel.
Merci d indiquer que la question est résolue.

Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.

Merci pour vos réponse
Juste une dernière question .
Es que je dever être convoqué pour ce jugement rectificatif ou pas obligatoirement ?
Car je n'ai reçu aucune convocation pour ce jugement rectificatif .
Cordialement

Non, si aucune des parties a fait le recours. C'est le juge qui a réparé son erreur lui-même car il s'en est rendu compte (article 462 du Code de procédure civile).
Bien à vous

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous

C'est fait