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Mise sous sequestre de mes biens suite difficultes paiement box
Sujet initié par Anaîs, il y a 1 an - 1156 vues

Bonjour,Merci de vos réponses,

Locataire de deux box auprès d'une société commerciale à l'origine je souhaitais un box de 10 m² la société n'en n'ayant pas de disponible il m'ont loué un box de 8 m² et un de 2 m² pour le prix du box de 10 m² mais 2 contrats.
je me suis trouvée en difficulté pour payer loyer des deux box en mars 2022 mais dans l'impossibilité de pouvoir sortir mes biens contenu dans les box pour limiter la dette, la société ayant apposé des cadenas sur la porte des box.
En décembre j'ai obtenu le retrait des cadenas mais la société m'interdit de sortir mes biens des box.
Cela relève de la mise sous séquestre de mes biens sans pour autant disposer d'une décision de justice.
Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour contester l'impossibilité pour moi de sortir mes biens de ces box.
Sachant qu'ils ont engagés une procédure judiciaire à mon encontre et que la Juge semble vouloir leur accorder la vente de mes biens pour paiement de ma dette. Mme La Juge m'a expliqué qu'ils avaient parfaitement le droit d'avoir bloqué mes biens et de les avoir conservé en gage suite à mes non paiements. Elle n'a pas voulu prendre en compte la conséquence pour moi d'aggravation de la dette.
Procédure engagée suite à un deuxième courrier de mise en demeure de leur avocat par une Assignation directement sans commandement de payer par Huissier au préalable. Assignation sur un délai de quinze jours.
Jugement rendu le 25 mai prochain.
Relevé des sommes réclamées fantaisiste l'un des deux box facturé en double sur plus de 6 mois. Aucune facture fournie pour somme réclamées au titre d'occupation des box puisqu'ils ont annulé le contrat de location depuis octobre 2022.
Sur quel texte de loi précis puis-je m'appuyer pour me présenter et sortir mes biens des box avant date du jugement ?

Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien apporter à ma demande.

Cordialement

Anaïs
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Bonjour,

Dans votre situation, il serait préférable d'être assisté d'un avocat aux fins de faire appel du jugement qui sera rendu eu égard notamment au caractère erroné de la facturation.

Par ailleurs, la société est en droit d'exercer un droit de gage et de rétention et refuser de vous restituer vos effets tant que vous n'aurez pas payé vos loyers de box.

La seule solution serait de solliciter des paiements auprès du juge afin d' épurer vos dettes en application de l'article 1343-5 du Code civil.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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