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Question résolue par Maître Mathilde LEFEBVRE
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Mathilde

Dommages et intérêts non versés depuis condamnation en date de 2014
Sujet (Cloturé) initié par Lilie89, il y a 1 an - 2258 vues

Bonjour,

Comment faire pour avoir les dommages et intérêts pour mon enfants et moi? Mon ex-compagnon a était condamné à payé des dommages et intérêts pour violences conjugales et envers mineurs de -15 ans, en 2014, à ce jour Mr n'a toujours rien versé.
Que puis-je faire et vers qui me retourner? S'il vous plaît.

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Chère madame,

Il existe deux possibilités.

Soit, votre ancien compagnon est solvable, c'est-à-dire qu'il a suffisamment de ressources pour payer les sommes qu'il vous doit : dans ce cas-là, vous devez récupérer le jugement ayant condamné votre époux, auprès du tribunal et faire appel à un huissier de justice pour forcer la personne à exécuter la condamnation.

L'huissier pourra, notamment, saisir son compte bancaire.

Soit, votre ancien compagnon n'a pas les ressources suffisantes pour pouvoir payer sa dette. Dans ces cas-là, vous pouvez, dans certaines conditions, saisir la SARVI ou la CIVI, selon le cas. Il s'agit de fonds de garanties pour les victimes suite à une condamnation pénale.

Je vous invite à consulter les sites internet de ces deux organismes, que vous pouvez saisir sans avocat.

De même, ce site pourra vous aider dans vos démarches : https://parcours-victimes.fr/

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations
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il y a 1 an
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