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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Une sci doit elle fournir les copies des divers documents administratifs
Sujet initié par Memene, il y a 1 an - 1914 vues

Bonjour,
Mon père est décédé il y a trois, je soupçonne qu'il y ait eut de la part de la gérance des abus (mon père été sous mesure de protection majeure) notamment un loyer a 200€ au lieu de 600€, des factures au nom de son conjoint qui avait une société de travaux (je ne sais pas trop).... Cela fait 3 ans que je demande les comptes et cela fait 3 ans que je n'arrive a rien, elle n'est jamais disponible (elle en retraite)..... Enfin. Moi je suis une maman avec des enfants à charge et infirmière avec un planning bien chargé, je lui propose des dates mais elle n ai encore une fois pas dispo et les seules dates qu'elle me donne jusque mai (5 dates, sur 1 mois et demi c'est peu) je travaille.
Je lui demande de me préparer les copies que mon frère pourra récupérer mais elle me dit que d'après la loi elle n'a pas a le faire..... Est ce vrai ?
Que puis je faire ??? Je suis un peu perdu

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

En votre qualité d’ayant droit de votre père à la suite de son décès vous pouvez solliciter ces documents.

Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat si ces documents ne vous sont pas transmis.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Memene
A t'elle de le droit de ne pas me faire les copies. Si non sur quel texte je peux m'appuyer ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Non, elle n’a pas le droit de vous les refuser. Vous pouvez invoquer l’article 724 du code civil dans ce sens.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Memene
Peut elle refuser de me faire elle même les copies (pour elle je ne peux que photographier les différents documents) doit elle avoir chez au siège de la sci les moyens techniques pour photocopier tous les documents sur place à la charge de la sci, car nos planning ne nous permettent pas de trouver une date. Si elle refuse que puis je faire ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Par contre, elle ne doit que vous transmettre des photocopies, les documents originaux devant rester au sein du siège de la société.

Si elle refuse de vous transmettre ces documents, vous devez vous même vous déplacer afin d'en faire des photocopies.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Memene
Est elle en obligation de me fournir de quoi faire les copies ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Non vous devez réaliser les photocopies par vos propres moyens.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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