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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit des héritiers
Sujet initié par barynia, il y a 1 an - 2458 vues

bonjour
J ai enfin la certitude après des mois d'attente que 2 chèques de 10000 euros
ont ete redigés par ma maman qui avait fait un testament en quotité disponible au profit d'un co heritier et beneficiaire des chèques
De ce fait sont sortis de la succession ces deux chèques au profit de mon fils et co heritier
Puis je comme vous me l 'aviez suggéré demender à recupérer ce qui me revient de droit par moitié ou totalité
Mon fils et moi sommes les seuls héritiers
la succession n 'est toujours pas réglée
il s'ait d'un actif estimé à 80000 euros environ y compris avec le bien immobilier
Merci beaucoup por votre réponse
Respecteusement
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Bonjour,

Si ces chèques intègrent la quotité disponible, vous n'avez pas vocation à récupérer leur montant. Cela est uniquement envisage si cette donation a porté atteinte à votre réserve héréditaire.

Vous devez vous rapprocher de votre notaire afin de vérifier cet état de fait.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
barynia
Il semblerait bien que ce soit le cas puisque un testament venait d etre rédigé3 mois avant
On pourrait donc léguer et amputer la quotité disponible dans les 3 mois?
D apres vos confrères j ai forcément été lésée
Merci pour votre reponse
Qui a été rapide
Respecteusement
il y a 1 an
Si l'actif est estimé à 80000 euros, la quotité disponible est de 1/3 s'il y'a bien deux héritiers. La somme donnée de 20000 euros est donc inférieure à la quotité disponible selon le cal cul fait.

Par ailleurs, on peut en effet léguer la quotité disponible à travers la rédaction d'un testament.

Vous devez toutefois vous rapprocher de votre notaire pour en avoir la confirmation ou non.

Merci d'indiquer que la question résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
barynia
desolée de revenir vers vous mais je connais les règles de la quotité disponible elle est pour moi de 50% signifiée par mon notaire

suis je en droit de récupérer la moitié de 20000 euros qui ont été versés

je ne comprends pas votre réponse

je reviendrai donc vers mon notaire

Merci Maître

Je vous souhaite une bonne soirée

Respecteusement
il y a 1 an
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barynia
bonjour
j ajoute une précision

testament signé le 12 decembre 2019 et versement d'un premier chèque le 15j janvier 2020!! au co heritier
puis un autre le 15 octobre 2020 au co heritier
il y a bien volonté de léser l autre co heritier
Ma maman avait 93 ans a signé un testament le jour des obsèques de mon beau père
juste incroyable meme pour mon notaire..
je n 'ai pas voulu contester l héritage u mon âe quels sont mes recours ..
Mon notaire ne répond à aucune de mes questions..à ce jour pas meme à l agence chargée de vendre la maison
Respecteusement Maître
Dans ce cas, vous pouvez faire valoir un abus de faiblesse dont a été victime votre mère.

Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
barynia
bonjour maître

suite a nos echanges par mail mon notaire m informe qu il faut verifier que la somme de 20000 euros aurait dû etre declarée aux impôts dans le cas d'une donation après testament à l un des deux heritiers

dans le cas contraire elle entre bien dans la quotité disponible
qu 'en est il?
merci et bonne journée
il y a 1 an
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