bonjour J ai enfin la certitude après des mois d'attente que 2 chèques de 10000 euros ont ete redigés par ma maman qui avait fait un testament en quotité disponible au profit d'un co heritier et beneficiaire des chèques De ce fait sont sortis de la succession ces deux chèques au profit de mon fils et co heritier Puis je comme vous me l 'aviez suggéré demender à recupérer ce qui me revient de droit par moitié ou totalité Mon fils et moi sommes les seuls héritiers la succession n 'est toujours pas réglée il s'ait d'un actif estimé à 80000 euros environ y compris avec le bien immobilier Merci beaucoup por votre réponse Respecteusement
testament signé le 12 decembre 2019 et versement d'un premier chèque le 15j janvier 2020!! au co heritier puis un autre le 15 octobre 2020 au co heritier il y a bien volonté de léser l autre co heritier Ma maman avait 93 ans a signé un testament le jour des obsèques de mon beau père juste incroyable meme pour mon notaire.. je n 'ai pas voulu contester l héritage u mon âe quels sont mes recours .. Mon notaire ne répond à aucune de mes questions..à ce jour pas meme à l agence chargée de vendre la maison Respecteusement Maître
suite a nos echanges par mail mon notaire m informe qu il faut verifier que la somme de 20000 euros aurait dû etre declarée aux impôts dans le cas d'une donation après testament à l un des deux heritiers
dans le cas contraire elle entre bien dans la quotité disponible qu 'en est il? merci et bonne journée
Si ces chèques intègrent la quotité disponible, vous n'avez pas vocation à récupérer leur montant. Cela est uniquement envisage si cette donation a porté atteinte à votre réserve héréditaire.
Vous devez vous rapprocher de votre notaire afin de vérifier cet état de fait.
Il semblerait bien que ce soit le cas puisque un testament venait d etre rédigé3 mois avant On pourrait donc léguer et amputer la quotité disponible dans les 3 mois? D apres vos confrères j ai forcément été lésée Merci pour votre reponse Qui a été rapide Respecteusement
Si l'actif est estimé à 80000 euros, la quotité disponible est de 1/3 s'il y'a bien deux héritiers. La somme donnée de 20000 euros est donc inférieure à la quotité disponible selon le cal cul fait.
Par ailleurs, on peut en effet léguer la quotité disponible à travers la rédaction d'un testament.
Vous devez toutefois vous rapprocher de votre notaire pour en avoir la confirmation ou non.
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