Sujet (Cloturé) initié par hasparen, il y a 1 an - 1742 vues
bonjour, j’ai signé une promesse unilatérale de vente puis un une promesse unilatérale de vente puis un compromis chez le notaire, peut avant l’acte de vente une personne se présente avec un acte de préférence d’octobre 2021, le notaire vendeur me dit que je ne peux plus signé. Est je un recourt ? comment justifié l’exactitude de cet acte de préférence ?
Hélas, l'acte de préférence donne à son titulaire un droit de "préférence" qui lui permet de passer avant vous. C'est imparable et légal. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Le pacte de préférence prime en effet sur votre promesse unilatérale de vente.
Dans votre situation, vous pouvez donc uniquement engager la responsabilité du vendeur qui ne vous a pas informé de l'existence de ce pacte de préférence.
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