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Délai pour reclamation des charges locatives
Sujet initié par Emilie Puchol, il y a 2 ans - 2166 vues

Bonjour,
J'aimerais savoir quel est le délai dont dispose le propriétaire pour demander le versement des charges locatives dans le cadre d un bail commercial.
Peut-il par exemple demander en 2023 le paiement de charges dues au titres des exercices 2018, 2019 et 2020?
Merci,
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Le délai de prescription des charges locatives est de deux ans en application de l'article L 145-60 du Code de commerce.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Bonjour,

En matière de bail commercial, le délai de prescription est de cinq ans pour les charges locatives.

Le point de départ dépend si vous êtes en monopropriété ou en copropriété.

En copropriété, le point de départ du délai de prescription part à compter du jour de la régularisation des charges par le syndic.

Le bailleur ne peut, en effet, refacturer la régularisation de charges que si cette régularisation a été faite par le syndic.

En monopropriété, le point de départ correspond au jour où la facture est remise au bailleur, ou il convient de se référer à ce qui est prévu au bail.

Néanmoins, si le bailleur tarde à faire les régularisations de charge, le locataire peut solliciter le remboursement des provisions versées, et non justifiées.

Merci de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocate
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