Bonjour,
En matière de bail commercial, le délai de prescription est de cinq ans pour les charges locatives.
Le point de départ dépend si vous êtes en monopropriété ou en copropriété.
En copropriété, le point de départ du délai de prescription part à compter du jour de la régularisation des charges par le syndic.
Le bailleur ne peut, en effet, refacturer la régularisation de charges que si cette régularisation a été faite par le syndic.
En monopropriété, le point de départ correspond au jour où la facture est remise au bailleur, ou il convient de se référer à ce qui est prévu au bail.
Néanmoins, si le bailleur tarde à faire les régularisations de charge, le locataire peut solliciter le remboursement des provisions versées, et non justifiées.
Merci de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA,
Avocate
il y a 1 an
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