Délai entre garde à vue (sans plainte) et convocation par juge d'instruction

Sujet initié par DR83, il y a 1 an - 932 vues

Bonjour,

Début juin 2016, je suis convoqué poliment par les gendarmes par téléphone portable et je m'y rends au petit matin puis signifié "mis en garde à vue" dans la foulée suite à une accusation signalée au procureur de la république à Mayotte pour de présumés faits reprochés datant d'Avril 2016 puis relâché très tard le soir pratiquement 12h après la garde à vue et sans plus.

Je pensais qu'au bout de 6 mois sans nouvelles cela aurait été classé sans suite.

Je suis contacté à nouveau par les gendarmes en octobre 2017 à me présenter ou à défaut à être déféré devant un juge d'instruction en novembre 2017 et dans la foulée, je suis mis en examen et une information judiciaire est introduite avec un contrôle judiciaire de pointage tous les 15j.

Je voyage, me marie, construis une famille et quitte définitivement le territoire de Mayotte en juin 2018 avec l'approbation du juge d'instruction et le transfert du contrôle judiciaire à ma nouvelle adresse et continue de travailler sans être inquiété par une quelconque répercussion dans mon travail.

En Août 2020 fin de l'instruction (suite à l'intervention de mon avocat par la remise d'une requête aux fins de relaxe contenant en rappel des cas similaires beaucoup plus graves avec de faits matériellement prouvés mais avec une jurisprudence établie lors de jugements en cassation de la nécessité d'apporter la preuve matériel du chef précis de la mise en accusation etc.. ) et suivi du renvoi devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou pour mars 2021( en plein confinement dans la crise Covid...les masques...) et mais tout était déjà plié et jugé à l'avance ( car la condamnation dactylographiée remise plus tard ne ressemblait pas à ce qui avait été dit en salle d'audience par les juges) et ce sans partie civile de la personne présumée"victime" sans jamais avoir été confronté une seule fois à la personne accusatrice durant toutes les procédures ...parole contre parole...il leur a suffi de ma faiblesse lors de l'audience à répondre à leurs questions (je souffre d'apnée nocturne et de dyspnée diurne donc souvent en sous-oxygénation en dessous de 92% ce qui entraîne des troubles de la concentration et étourdissements voire malaises alors avec le masque sur le visage durant l'audience et lorsque j'ai voulu m'exprimer sur le sujet de ma santé ils ont douté de moi faute de certificat médical attestant mon état de santé pouvant même empêcher simplement le motif d'inculpation...Mon avocat n'ayant jamais estimé devoir s'appuyer sur cela car selon lui c'est à l'accusation d'apporter la preuve matérielle de ma culpabilité et non pas à moi de prouver mon innocence) et d'expertise psychologique douteuse et orientée dans le sens de l'accusation diligentée par le procureur et surtout demandée par le juge d'instruction pour se construire une intime conviction mais toujours sans preuves matérielles.
J'ai eu l'impression de devoir prouver en vain mon innocence ( pléthore d'attestations de bonne moralité vie privée et professionnelle etc...) alors qu'aucune preuve solide de ma culpabilité n'a été mis à jour par la chambre d'instruction et leur enquête comme celle effectuée initialement par les gendarmes dont la conclusion était en ma faveur mais le parquet à l'époque ne l'avait pas suivi et avait continué à vouloir me poursuivre 1 an et demi après ma garde à vue en désignant un juge d'instruction pour être mis en examen.

Après le rendu des décisions prises, j'ai vu à distance de la largeur d'une voie de circulation d'automobiles sortir le jeune juge qui a prononcé la peine en 1ère instance dont je tairais le nom sortir du palais en scooter en transportant la jeune substitute du procureur qui m'a démoli lors de cette audience et qui le serrait dans ses bras. Elle m'avait vu et m'avait suivi du regard un peu apeuré...

C'était choquant et j'en faisais part de cette observation à mon avocat le lendemain matin qui est lui aussi resté étonné de cette condamnation et qui avait souligné durant l'audience l'absence de consistance dans ce dossier parole contre parole (sans preuves et enquête menée à charge) et me disait connaître le jeune juge ainsi que la substitute tout écartant toute connivence possible entre eux.
Il me conseillait de faire appel estimant que la chambre d'appel était plus sérieuse et qu'ils classeraient cette affaire. Convoqué en juin 2022 par la chambre d'appel, cela s'est mué en juillet 2022 en 6 mois avec sursis tout en conservant une inscription dans un fichier mais cela n'a été transmis au cabinet de mon avocat à Mayotte qu'en fin d'année 2022 et porté à ma connaissance oralement à ce moment-là...Trop tard pour faire un pourvoi en cassation. Mon avocat me disait à ce moment-là qu'il n'y aurait pas de répercussion devant mon employeur car il avait demandé la non-inscription au B2 pour m'éviter une "mort" sociale et professionnelle.
Or à ce jour mon B1 comme mon B2 portent tous deux la mention néant mais mon employeur a été destinataire de mon inscription au fameux fichier FIJAIS puis de l'historique des procédures jusqu'à ma condamnation en appel à 6 mois de sursis...

Contrairement à ce qui m'avait été annoncé, mon employeur entame une procédure de sanction disciplinaire à mon encontre de radiation des cadres...

Je vais perdre mon emploi de fonctionnaire à 52 ans pour des blablas sans preuves matérielles et l'équilibre familiale, avec 3 enfants (1an, 4 ans et 8ans) et une épouse qui n'a jamais travaillé, va être rompu. Je ne pourrai plus payer mes traites pour l'achat de notre maison etc.

C'est terrible et je ressens une profonde injustice car tout le monde me connait et sait qu'il y a quelque chose de pas normal.

Je suis profondément aimé par mes enfants et mon épouse mais je suis tombé entre autres et aussi pour d'autres raisons en dépression profonde.

Je suis suivi par un psychiatre qui ne comprend dans quel merdier je me suis retrouvé mais les décisions de justice n'appartiennent qu'à la justice et pas au domaine de la psychiatrie.

Est-ce normal/légal tous ces délais entre procédures ?

Pourquoi n'ont-ils jamais mentionné /tenu compte de l'enquête social de personnalité m'étant extrêmement favorable dans leur différents comptes-rendus et verdicts ?
J'ai eu l'impression d'un copier/coller permanent durant toutes ces procédures en 7ans du réquisitoire posé initialement par le procureur puis par les juges d'instruction (il y en a eu 2 n'ayant vu que le 1er lors de la mise en examen à l'issue de la 1ère et unique convocation fin 2017/début 201.

Me restent-ils des possibilités ou alternatives pour empêcher ce désastre, cette catastrophe, cette destruction d'une famille complète ?

Qui peut m'aider ? M'éclairer ?

Merci de vos réponses