Sujet (Cloturé) initié par hasparen, il y a 1 an - 1617 vues
Bonjour
Autre petite question :
Vu que l acte de preference est prioritaire sur le compromis de vente. le vendeur s engagé à le contacter au moment de la vente, ayant signé un compromis et que l acte de preference prempte ma vente. Si le vendeur décide de ne plus vendre il n aura pas de pénalité si je comprend bien avec la personne avec qui il a passé cet acte de preference mais des dommages intérêts avec la personne avec qui il a signé un compromis ?
L acte de preference à t il une durée d après le notaire elle a indiqué qu il allée jusqu'à octobre 2023, n ayant pas vu le document en question est ce une date donner fixée comme ça entre les deux partis ou ça peut être une durée de 10/ 20 ans ?
S’agissant de votre première question, si le bailleur refuse de ne pas vendre, il n’est sujet au paiement d’aucune pénalité au profit du bénéficiaire du pacte de préférence. Vous pouvez toutefois solliciter le paiement de dommages et intérêts.
Par ailleurs, la durée inscrite dans le pacte de préférence.
Merci beaucoup pour tous ces éclaircissement. J ai lu que la personne qui a l acte de preference récupère les conditions tarifaire de la personne avec qui le propriétaire a signé le compromis. Est ce exacte ?
Ou tant qu il a pas signé de compris avec la personne qui dispose l acte de preference je peux tout aussi bien monter les enchères ?
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